Une avancée majeure pour la défense collective des droits des consommateurs a été réalisée, lundi 23 novembre, avec la création d'un droit de recours collectif européen des consommateurs contre de mêmes pratiques illégales de grandes entreprises dont ils sont victimes, quel que soit l'État membre où sont commises ces infractions au droit de l'UE.
Le Parlement européen a ouvert la voie à l'adoption de la directive qui instaurera dans l'UE des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.
Les eurodéputés ont en effet approuvé la position du Conseil de l'UE en deuxième lecture, entérinant ainsi l'accord interinstitutionnel trouvé en juin sur une proposition qui avait été faire en juin 2018 en réponse au scandale du 'dieselgate' ou des vols Ryanair annulés sans réparation pour les consommateurs (EUROPE 12517/15, 12512/2).
« C'est un changement d'ambition et un changement de dimension que nous proposons à l'ensemble des citoyens. Nous sommes en mesure d'offrir, tous ensemble, un nouveau droit concret aux citoyens européens, celui qui leur permettra de s'associer pour obtenir réparation, s'ils subissent un préjudice d'une pratique illégale d'une multinationale », s'est félicité le rapporteur, Geoffroy Didier (PPE, français).
Jusqu'ici, 10 États membres n'avaient aucune procédure de ce genre. « Face à des compagnies aériennes, de grandes banques ou sociétés industrielles, un consommateur tout seul n'agissait pas en justice, car la justice, c'est long, coûteux et incertain et, surtout, il était impossible d'intenter une action dans un autre État membre », a-t-il rappelé lors du débat.
Les entités qualifiées (associations ou organismes publics) désignées dans chaque État membre seront habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions d’injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs et garantiront l’accès des consommateurs à la justice.
Pour les recours transfrontaliers, les entités devront se conformer à une série de critères harmonisés. Pour les recours nationaux, les États membres fixeront eux-mêmes les critères en cohérence avec les objectifs de la directive.
Afin d' éviter les recours abusifs, des garde-fous sont prévus, comme le principe selon lequel le perdant paie les frais de procédure.
Le champ d'application couvre la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, les services de santé, les droits des passagers aériens et ferroviaires.
Devant les eurodéputés, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s'est félicité d'un « accord équilibré », tant pour le fonctionnement du système que pour le contrôle du financement des actions représentatives et le soutien aux entités qualifiées.
Il a également salué « un champ d'application suffisamment large pour couvrir toutes les violations des droits des consommateurs au-delà du champ traditionnel de la protection des consommateurs ».
Réputée adoptée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur législation nationale et six mois supplémentaires pour la faire appliquer. (Aminata Niang)