login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12608
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs

Le PE approuve la directive offrant un droit de recours collectif dans toute l'UE aux consommateurs sciemment floués

Une avancée majeure pour la défense collective des droits des consommateurs a été réalisée, lundi 23 novembre, avec la création d'un droit de recours collectif européen des consommateurs contre de mêmes pratiques illégales de grandes entreprises dont ils sont victimes, quel que soit l'État membre où sont commises ces infractions au droit de l'UE.

Le Parlement européen a ouvert la voie à l'adoption de la directive qui instaurera dans l'UE des procédures de recours...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES