Refusant toute concession sur la question de l'État de droit, l'eurodéputé Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) est d'avis qu'il est possible de contourner le blocage hongrois et polonais du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (EUROPE 12605/1). Selon lui, plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettent, sans requérir l'unanimité des États membres, d'aller de l'avant et de concrétiser le Plan de relance européen dont la Hongrie et la Pologne seraient aussi bénéficiaires. (propos recueillis par Mathieu Bion)
Agence Europe - Faut-il exclure d'emblée une levée des vetos hongrois et polonais, permettant d'entériner le CFP, le Plan de relance européen et le mécanisme liant aide financière de l'UE et respect de l'État de droit ?
Domènec Ruiz Devesa - Nous verrons lors du Conseil européen de décembre. C'est possible si la Pologne et la Hongrie acceptent le Plan de relance sans une contrepartie sur la question de l'État de droit.
Mais, si le Conseil cherche à affaiblir la question de l'État de droit, nous aurons le même problème à l'envers : le Parlement ne votera peut-être pas le budget pluriannuel.
Il est possible de clarifier certaines choses. Par exemple, un État, après être sanctionné par le mécanisme 'État de droit', a le droit d'aller à la Cour de justice de l'UE.
Nous sommes dans un État de droit aussi au niveau européen.
Que vaut l'argument slovène selon lequel il devrait revenir à la Cour de déterminer si l'État de droit n'a pas été respecté ?
De façon abstraite, si nous pensons à la Commission comme à un gouvernement national, il serait anormal que l'exécutif contrôle l'application de l'État de droit, si j'ai bien compris la position du Premier ministre slovène.
En revanche, dans le cadre institutionnel de l'UE, il est très clair que la Commission européenne est l'exécutif et qu'elle est aussi la gardienne des traités et donc de l'article sur les droits fondamentaux.
Je pense que la Commission est bien placée pour identifier une situation de violation des valeurs fondamentales et de l'État de droit par un État membre.
Selon le mécanisme agréé, il revient au Conseil de l'UE de décider à la majorité qualifiée des États membres. Et il y a toujours la possibilité, pour l'État membre concerné, d'aller à la Cour de justice.
Comment, à traité constant, contourner le blocage actuel ?
Je reprends les éléments du Plan de relance actuellement bloqué, comme la Facilité pour la relance et la résilience, et je les mets en place sans les deux éléments - la décision sur les ressources propres et le CFP - qui manquent.
En utilisant l'article 122.2 du traité comme base juridique, il est possible de fournir une assistance exceptionnelle aux États membres, via une émission de dette, et sans l'accord de la Hongrie et de la Pologne. C'est un premier point très important.
Il faut ensuite trouver une solution pour l'élément manquant, c'est-à-dire la décision 'ressources propres'. Celle-ci permettrait, en augmentant le seuil des ressources propres, de donner l'assurance que nous pourrons toujours payer la dette contractée. Or, si le Plan continue d'être bloqué, nous n'avons pas cet élément qui nécessite l'unanimité des États membres.
Néanmoins, l'article 310.4 du traité permet d'adopter des décisions ayant des implications financières pour le budget. Nous pourrions ainsi, sans modification de la décision 'ressources propres', contracter une dette qui aura des incidences sur les différents budgets annuels avec l'inscription d'une ligne budgétaire pour payer une part du capital et des intérêts.
La seule chose à faire, c'est de démontrer que, pendant la période d'amortissement de la dette, 30 ou peut-être 40 ans, nous avons la marge suffisante entre nos dépenses et nos limites de ressources propres pour payer l'amortissement. Car, si une année les coûts d'amortissement de la dette dépassent la marge budgétaire, il y aura un problème.
C'est l'interprétation la plus logique de l'article 310.4. Celui-ci ne dit pas : il faut des actifs de la même valeur que la dette au moment où celle-ci est contractée. Ça, c'est l'interprétation du service juridique du Conseil.
En plus de cela, il est possible d'adopter, à la majorité qualifiée des États membres, le budget 2021 sur la base du CFP actuel prorogé. Nous avons donc les instruments suffisants pour au moins mettre en place le Plan de relance européen.
Cette proposition pourrait-elle être contestée ?
Oui, certains États peuvent toujours aller à la Cour de justice. C'est un risque. Mais quelle est l'alternative ? Ne pas mettre en place le Plan de relance à cause du risque de contentieux ?
Notre interprétation de l'article 310.4 est très littérale. Il n'y a pas, dans le traité, d'interdiction d'émission de dette, ni cette idée de disposer d'un actif de même valeur au moment de l'émission de la dette.
Ça, c'est l'interprétation du service juridique du Conseil. C'est très joli, mais l'article 310.4 ne le requiert pas. Cela fonctionne très bien dans une pensée très orthodoxe de l'économie.
D'aucuns, comme Guy Verhofstadt, préconisent la mise en place d'une coopération renforcée à vingt-cinq pour aller de l'avant avec le Plan de relance...
J'en ai parlé avec Guy. Ce sont deux possibilités.
Mais, pour moi, il y a plus de valeur ajoutée si nous continuons avec la méthode communautaire tout court. Nous montrons ainsi que nous pouvons faire les choses sans l'unanimité tout en respectant les traités. Et la Hongrie et la Pologne demeurent bénéficiaires du Plan de relance, car nous ne voulons pas pénaliser leurs citoyens.
En outre, dans la possibilité que je défends, le rôle du PE est assuré. Avec la coopération renforcée, en revanche, il faut gagner un rôle pour le Parlement, dans un accord interinstitutionnel par exemple. Cela prend du temps.
Dans le cadre d'une coopération renforcée, les pays participants agissent à l'unanimité. La Pologne et la Hongrie peuvent demander à la rejoindre et la bloquer de l'intérieur. Il faudrait alors trouver un moyen pour que les deux pays ne rejoignent pas cette coopération renforcée. Cela poserait d'autres problèmes juridiques.
La priorité doit donc être, dans l'ordre : - sauver le Plan de relance via les articles 122.2 et 310.4 ; - une coopération renforcée ; - et une solution intergouvernementale.