Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont scellé, jeudi 28 janvier en fin d’après-midi, un accord interinstitutionnel provisoire sur le Fonds social européen plus (FSE+) dans lequel ils réservent 25% des fonds disponibles à l’inclusion sociale.
« Après 7 heures de négociations, un accord a été atteint avec le Conseil sur le nouveau Fonds social européen plus », s’est félicité sur son compte Twitter le rapporteur, David Casa (PPE, maltais), ancien rapporteur de la directive vie privée/vie professionnelle (EUROPE 12179/2), rappelant que le Fonds est doté de 90 milliards d'euros (88 milliards d’euros en prix 2018).
La dernière réunion interinstitutionnelle a porté principalement sur les concentrations thématiques, nous confie-t-on. Ainsi, les colégislateurs sont tombés d’accord pour attribuer 25% du fonds à l’inclusion sociale (le PE voulait 27%), y compris pour les groupes socioéconomiques des groupes défavorisés.
En sus de ces 25%, 3% avec un taux de cofinancement européen de 90% seront consacrés à l’aide alimentaire et matérielle de base, voire la privation matérielle, pour les personnes les plus démunies, par le biais du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Pour rappel, le Conseil souhaitait fixer cette limite à 2% dans le cadre des 25% destinés à l’inclusion sociale.
Cet accord marque une réorientation partielle du Fonds d’un instrument purement tourné vers le marché de l’emploi vers un instrument poursuivant un objectif d’inclusion sociale, nous explique-t-on.
Par ailleurs, les colégislateurs sont tombés d’accord pour attribuer au moins 5% des fonds à la lutte contre la pauvreté infantile dans les pays les plus touchés par le phénomène et qui sont au-dessus de la moyenne européenne en fonction du critère « en risque de pauvreté et d’exclusion » d’Eurostat, l'Office de l’UE des statistiques. Pour les autres États membres, une somme « appropriée » devra être fixée. La Commission européenne devra clarifier le terme « appropriée » dans une déclaration à venir.
Dans le même esprit, les États membres seront également obligés d’attribuer une somme « appropriée » pour mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse, ou 12,5% des fonds pour les États membres présentant un taux de NEET (jeunes sans-emplois, sans éducation ou formation) supérieur à la moyenne européenne. Là aussi, la Commission compte présenter une déclaration pour clarifier les sommes disponibles.
Enfin, une somme « appropriée » ou, au minimum, de 0,25% des fonds doit être assignée au soutien de la société civile et aux partenaires sociaux, si les recommandations par pays de la Commission européenne le demandent.
Par ailleurs, les colégislateurs ont introduit un article soulignant le respect des droits fondamentaux. Les mesures temporaires en cas de crise (du type pandémie) ont été également agréées et se retrouvent ainsi de manière transversale dans tous les fonds structurels et d’investissement.
Les syndicats et la société civile plutôt satisfaits
Per Hilmersson, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES), a salué d’autant plus l’accord que les négociations ont été difficiles (EUROPE 12621/36), même s’il aurait espéré plus de financements pour les partenaires sociaux. De son côté, le directeur de l’association européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris a salué l’accord également, tout en notant le flou autour du terme « approprié ».
Le texte doit encore être adapté au niveau technique. Aucune date ne nous était connue en vue d’une première présentation au Comité des représentations permanentes. (Pascal Hansens)