Les prêts que des États membres contracteront auprès de la Commission européenne pour financer leur plan national dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU seront comptabilisés comme de la dette publique au regard des règles du Pacte de stabilité et de croissance, a indiqué le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, mardi 16 février.
« Quand les États membres contracteront des prêts, cela s'ajoutera à leur niveau de dette publique », a déclaré M. Dombrovskis à l'issue du Conseil 'Ecofin'. Dans le même temps, cela se fera à des conditions d'emprunt « très favorables », si bien qu'avoir recours aux prêts de la Facilité pour la relance et la résilience pourra aider les Vingt-sept à réduire leur service de la dette, a-t-il relevé. Il s'est en effet référé aux émissions de la Commission dans le cadre du programme SURE d'aide aux régimes nationaux de chômage partiel, pour lesquelles les titres jusqu'à 15 ans bénéficient de rendements négatifs et ceux à 30 ans d'un taux de 0,134%.
Au titre de la Facilité dotée de 672,5 milliards d'euros (312,5 milliards d'euros de subventions et 360 milliards de prêts), les États membres doivent décider s'ils font appel à une aide sous formation de prêts.
Ils ont jusqu'à « août 2023 » pour prendre une telle décision, qui nécessitera une modification du plan national avec de « nouvelles mesures » et de nouveaux jalons permettant de vérifier le respect des engagements, a indiqué une source européenne.
Les États membres pourront soumettre leur plan national à la Commission à partir du 18 février, date d'entrée en vigueur du règlement instaurant la Facilité, et jusqu'à fin avril au plus tard. La Commission aura deux mois pour recommander au Conseil de l'UE d'adopter formellement le plan de relance national, ce dernier disposant alors d'un délai d'un mois.
Si tous les États membres ratifient rapidement la décision 'ressources propres au budget de l'UE', la Commission sera en mesure d'emprunter sur les marchés « cet été » au nom des Vingt-sept dans le cadre de Next Generation EU, a espéré M. Dombrovskis.
À ce stade, six États membres ont ratifié cette décision. Voir l'état des lieux de la ratification : http://bit.ly/2LVvObj (Mathieu Bion)