La délégation française du groupe Verts/ALE au PE, à l’initiative du député Damien Carême, a écrit, lundi 22 mars, au ministre français des Finances, Bruno Le Maire, pour demander à la France de revoir sa position sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), en vue des négociations interinstitutionnelles qui doivent débuter la semaine prochaine (EUROPE 12676/36).
« À l'heure où l’Europe et le monde traversent une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, cette proposition législative visant à renforcer la transparence fiscale est de la plus haute importance. Aujourd’hui plus que jamais, il est impératif de veiller à ce que les caisses publiques ne soient pas privées de milliards d’euros du seul fait de l’évasion fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales », écrivent les députés.
La lettre demande à la France de défendre une « position ambitieuse » dans le cadre des négociations à venir et, en particulier, de revoir sa position sur la clause de sauvegarde qui figure dans l’approche générale du Conseil de l'UE (EUROPE 12670/11).
Cette clause permettrait aux multinationales de ne pas dévoiler les informations demandées pendant une durée de six années, si ces informations peuvent porter préjudice à leur position commerciale.
Selon les députés, il s’agit d’une « faille majeure ouvrant la voie à de nombreux abus, déjà car la définition de ce qui pourrait porter préjudice est extrêmement vague, mais aussi parce que ce risque n’est pas fondé ».
Voir la lettre : https://bit.ly/2Ps8YcA (Marion Fontana)