La vice-présidente de la Commission européenne chargée d'une Europe à l'ère du numérique, Margrethe Vestager, a fait le point avec les députés de la sous-commission, mardi 23 mars, sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen, sur la future proposition de redevance numérique (‘digital levy’).
« La recherche d'une solution globale reste une priorité essentielle pour la Commission et c'est pourquoi nous nous efforçons de développer un concept qui n'interfère pas avec le processus de l'OCDE », a-t-elle déclaré.
La Commission est en effet liée par l'accord interinstitutionnel sur le budget du 16 décembre 2020 et doit présenter une proposition de redevance numérique d’ici le mois de juin.
Les services de la Commission envisagent actuellement différentes options, a expliqué Mme Vestager, mais la redevance numérique doit être compatible avec la solution de l'OCDE, a-t-elle pointé.
« Nous nous efforçons de faire en sorte que la conception d'une telle taxe numérique ne puisse être considérée comme discriminatoire et n'alimente en aucun cas les tensions commerciales », a-t-elle précisé.
Toute solution devrait aussi prévoir, selon elle, une contribution réelle, stable et suffisante en tant que ressource propre au budget.
La vice-présidente a par ailleurs salué le rapport d’initiative sur la taxation du numérique, adopté le même jour par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), qui apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur la réforme de la fiscalité internationale, mais demande également à l’UE d’avoir un plan B en cas d’échec (EUROPE 12684/24).
« Nous sommes optimistes quant au fait que la nouvelle administration américaine souhaite réellement parvenir à un accord sur les deux piliers et qu'elle nous offrira à tous l'occasion d'avancer rapidement », a-t-elle déclaré, même s’il reste encore des divergences à surmonter au sein de l’OCDE.
Plusieurs députés, dont Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) et Claude Gruffat (Verts/ALE, français), l’ont également interrogée sur la possibilité d’utiliser l’article 116 du TFUE pour contourner le verrou de l’unanimité en matière de fiscalité au Conseil de l'UE.
À cet égard, Mme Vestager a été plutôt prudente. Cet article du Traité ne doit pas être utilisé pour contourner le principe de l’unanimité en lui-même, mais pour résoudre des problèmes bien spécifiques, a-t-elle rappelé.
L'article permet en effet à la Commission de présenter une proposition législative en matière de fiscalité à la majorité qualifiée, au lieu de l'unanimité, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique. Si toutes les conditions sont effectivement remplies, la Commission n'hésitera pas à y avoir recours, a-t-elle indiqué. (Marion Fontana)