La Présidence portugaise du Conseil de l’UE, qui a obtenu un mandat « fort et plus flexible », a indiqué, mardi 23 mars, qu’elle espérait finaliser avant fin juin un accord avec le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
La ministre portugaise Maria do Céu Antunes a souligné, après deux jours de Conseil (EUROPE 12684/2), qu’elle avait obtenu la flexibilité nécessaire de la part des États membres pour poursuivre les négociations avec le PE sur la PAC post-2020, notamment lors du ‘super trilogue’ de vendredi 26 mars. Elle a prédit « un accord définitif au cours de ce semestre ».
La Présidence portugaise a rédigé quatre paquets de compromis sur les trois textes (plans stratégiques, nouveau modèle de mise en œuvre, règlement horizontal, organisation commune des marchés) réformant la PAC.
Le super trilogue devrait aborder tous les sujets importants (dont les écorégimes, le nouveau modèle de mise en œuvre, la définition de l’'agriculteur actif', la convergence interne des aides, le plafonnement et la dégressivité des aides, les paiements redistributifs et les mesures de marché).
Janusz Wojciechowski, commissaire à l’Agriculture, a précisé que la Commission européenne appuyait les compromis sur la table et il s’est dit « certain » qu’un accord entre institutions sur ce dossier serait trouvé « en mai ».
Nouveau modèle de mise en œuvre. Les ministres ont réitéré leur préférence pour un ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ (dans le règlement sur les plans stratégiques et le règlement horizontal) offrant suffisamment de flexibilité aux États membres sur la manière de concevoir leurs interventions financières.
De nombreux ministres (dont ceux d'Espagne, d'Allemagne, de Pologne ou de République tchèque) se sont opposés à la position du PE en faveur d'un système à deux niveaux (obligations de conformité et de performance). Le Conseil s'inquiète d'une augmentation de la charge administrative à un niveau inacceptable pour les États membres.
Gestion des marchés. Maria do Céu Antunes a expliqué que les positions du Conseil et du Parlement européen étaient relativement alignées sur les questions relatives au vin (compromis sur la prolongation du régime d'autorisations de plantations jusqu'en 2045) et aux indications géographiques, mais restent éloignées s’agissant des mesures de crise et de gestion des marchés.
Les ministres ont appelé la Présidence portugaise à rester proche des principes convenus dans l'orientation générale du Conseil (d'octobre 2020) et à respecter les engagements de l'UE à l’organisation mondiale du commerce (OMC).
Les ministres se sont montrés divisés sur la prise en compte des amendements du PE sur le règlement de l’organisation commune des marchés (OCM).
Les pays dits libéraux (Allemagne, pays scandinaves, Pays-Bas), de même que l’Estonie et Malte, ont dit refuser les idées du PE sur les mesures de gestion des marchés ou en matière de commerce.
Les propositions du PE « sont en contradiction avec le cap suivi depuis 20 ans », a ainsi affirmé la délégation allemande. L’Allemagne refuse aussi les idées visant à créer de nouveaux instruments de crise. Elle a toutefois soutenu les idées du PE sur la réduction volontaire des quantités (utilisée lors de la crise du lait).
Le système actuel est suffisant, a martelé le Danemark, qui refuse de nouvelles mesures de gestion de la production.
La France, au contraire, a réclamé des « outils réactifs et flexibles » en cas de crise. « Le PE a fait des propositions intéressantes en ce sens » qui doivent être prises en compte par le Conseil, notamment sur les observatoires de marché ou les mécanismes d’alerte précoce, a dit la représentante de la France. Ce pays a défendu aussi « la réciprocité des normes environnementales et sanitaires » que les produits importés des pays tiers doivent respecter. Le Luxembourg et la Pologne, notamment, ont soutenu ces amendements du PE sur la réciprocité des normes.
« Le Conseil doit faire preuve de souplesse » sur les demandes du PE en matière de mesures de marché et de crise, a estimé également le ministre polonais.
L’Espagne a aussi soutenu certains changements demandés par le PE : - sur le commerce avec les pays tiers (protection des marchés sensibles comme les bananes, les tomates) ; - les mesures en cas de crise ; - les nouveaux produits admissibles à l'aide au stockage privé (olives de table).
La Croatie a dit accepter certaines idées du PE, notamment sur le renforcement du pouvoir des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Janusz Wojciechowski a estimé que le débat avait montré que les mesures de marché actuelles ont bien fonctionné. Il a insisté, alors que certains pays demandent de modifier certaines règles internationales, sur le besoin de prendre en compte les règles de l’OMC.
Règlement horizontal. La Présidence portugaise a rédigé les idées de compromis (https://bit.ly/3cg73km ) suivantes sur ce texte.
Une proposition de compromis du PE obligerait les bénéficiaires des fonds agricoles à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre leur identification, y compris, s'il y a lieu, l'identification du groupe auquel ils appartiennent. La Présidence suggère d'adopter une position favorable à l'égard de cette proposition de compromis du PE.
La proposition de la Commission rendrait obligatoire l'utilisation du système ‘Arachne’ en tant qu'outil unique d'exploration de données afin de vérifier et de stocker les informations relatives aux organisations et aux personnes physiques qui bénéficient d'un financement de l'UE. La Présidence portugaise suggère que, dans un premier temps, l'utilisation de cet outil soit facultative pour les États membres durant une période transitoire.
Sur l'effort de contrôle de la conditionnalité par les États membres, la Présidence portugaise suggère notamment de s'en tenir aux 1% de bénéficiaires pour l'échantillon de contrôle, comme l'a proposé la Commission.
Plusieurs ministres ont accueilli de manière positive certaines de ces idées (Arachne facultatif, renforcement des informations sur les bénéficiaires des fonds) et plusieurs, sur le contrôle de la conditionnalité, ont demandé de ne pas dépasser 1%. (Lionel Changeur)