Les ministres de l’Agriculture des pays de l’Union européenne ont timidement ouvert la porte à des concessions envers le Parlement européen sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC), lors d’un débat qui s'est tenu mardi 23 mars à Bruxelles.
La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a confirmé le paquet de compromis pour faire un geste en direction des demandes du PE (EUROPE 12683/7), mais les ministres de l’Agriculture ont généralement réaffirmé l’orientation générale du Conseil sur la PAC réformée.
La ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, a présenté le paquet de compromis suivant : une définition obligatoire de l’'agriculteur actif', une définition (facultative) des 'nouveaux agriculteurs', une convergence interne des aides pour atteindre 85% en 2026 (75% dans la position initiale du Conseil et 100% pour le Parlement) et une part de 3% des paiements directs réservée aux jeunes agriculteurs (le Conseil veut se limiter à 2% alors que le Parlement défend 4%).
Sur les sujets sensibles du plafonnement et de la dégressivité des aides, ou encore du paiement redistributif, la Présidence portugaise du Conseil s’en tient à la position des pays de l’UE sur le caractère facultatif de ces systèmes de ciblage des aides.
La plupart des ministres de l’Agriculture ont d’ailleurs soutenu le maintien du caractère volontaire du plafonnement et de la dégressivité des aides, comme le Conseil européen l’avait demandé aussi.
Janusz Wojciechowski, le commissaire européen à l’Agriculture, a insisté sur le besoin de prévoir, notamment, un paiement redistributif obligatoire, une définition obligatoire de l’'agriculteur actif' ou encore une plus grande ambition en matière de convergence interne. Il a par ailleurs soutenu une référence, dans le règlement sur les plans stratégiques, aux conditions sociales et de travail.
Contre une définition obligatoire de l’'agriculteur actif'. La Belgique, le Luxembourg ou encore les Pays-Bas ont soutenu l’idée d’une définition obligatoire de l’'agriculteur actif' (la Finlande est ouverte, à condition de ne pas prévoir de liste négative).
Les autres pays (Allemagne, France, Italie, Pologne, Hongrie, Espagne, Finlande…) sont contre.
Paiement redistributif. La France, l’Allemagne et l’Espagne sont prêtes à accepter le caractère obligatoire de ce système d’aide, comme demandé par le PE.
Par contre, les ministres d’autres pays (Pays-Bas, Suède, Hongrie, Belgique, Malte, Estonie) insistent pour que le paiement redistributif reste volontaire.
Convergence interne. Les divergences entre le PE et le Conseil portent sur la question de savoir si les droits au paiement devraient être entièrement alignés d’ici l’année 2026 (comme demandé par le PE) ou s’ils devraient atteindre une valeur minimale de 75% du montant unitaire moyen prévu (position du Conseil).
L’Italie, la Belgique et l’Irlande ont dit 'non' à la suggestion de la Présidence portugaise en faveur d’un taux de 85% en guise de compromis. Ils veulent maintenir le chiffre de 75%.
Jeunes agriculteurs. Quelques pays (Luxembourg, Espagne, Pologne, Suède) ont soutenu la suggestion de prévoir une part de 3% des paiements directs réservée aux jeunes agriculteurs (2% dans la position du Conseil, alors que le Parlement défend 4%). Mais plusieurs autres (Hongrie, Lettonie, Irlande…) demandent le maintien du taux de 2%.
Après une discussion sur la proposition sur les plans stratégiques, les ministres ont eu un échange de vues, mardi en fin d’après-midi, sur les deux autres textes (règlement horizontal et organisation commune des marchés) de la réforme.
Nouveau modèle de mise en œuvre. La France, soutenue par treize pays (dont l’Espagne, l’Italie, la République tchèque ou l’Autriche), a présenté ses idées pour simplifier la mise en œuvre de la PAC.
Julien Denormandie, le ministre français, a notamment insisté sur le besoin, dans l’accord final sur le nouveau modèle de mise en œuvre ('new delivery model'), de conserver l’ensemble des flexibilités prévues par le Conseil : - reconnaissance du droit à l’erreur ; - simplification des modalités du nouveau modèle de mise en œuvre (préciser les procédures sur les vérifications de la Commission et les montants à exclure du financement de l’UE).
L’Italie a dit redouter « un double niveau de contrôles » et a demandé des mesures de simplification supplémentaire.
Ce nouveau modèle de mise en œuvre doit respecter le principe de subsidiarité, a notamment défendu l’Allemagne. La Hongrie a critiqué la position du PE sur un système ‘hybride’.
Les groupes PPE, S&D et CRE au Parlement européen ont présenté un compromis entre le mandat du Parlement et la position du Conseil de l’UE.
Ces débats au sein du Conseil 'Agriculture' permettent de préparer le ‘super trilogue’ qui aura lieu vendredi 26 mars en vue de faire progresser les négociations entre institutions sur la PAC réformée.
L’objectif reste, selon la Présidence portugaise, de boucler un accord PE/Conseil sur la nouvelle PAC au plus tard fin juin.
La nouvelle PAC entrera en vigueur en 2023, mais la Commission et les États membres doivent élaborer et valider les nouveaux plans stratégiques nationaux au plus tard en 2022. (Lionel Changeur)