Le ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ sera le sujet le plus conflictuel des négociations entre institutions de l’UE, vendredi 26 mars, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Aussi, les groupes PPE, S&D et CRE au Parlement européen ont rédigé un document interne, vu par EUROPE, décrivant ce qu’ils considèrent comme « un compromis raisonnable » entre le mandat du Parlement et la position du Conseil de l’UE (EUROPE 12682/3).
La Commission européenne a proposé le déplacement du centre de gravité d’une approche fondée sur la conformité vers une approche axée sur les résultats (nouveau modèle de mise en œuvre).
Le PE avait prôné un système intermédiaire entre les deux systèmes, tandis que le Conseil de l’UE avait exprimé son soutien en faveur du nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission, tout en prévoyant davantage de flexibilité. Le rapporteur sur le règlement horizontal, Mme Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), était sur la ligne de la Commission. La position du rapporteur diffère d’ailleurs de la position que le Parlement a votée en octobre, à une large majorité, sur le nouveau modèle de mise en œuvre. Le PE avait soutenu un amendement de compromis PPE, S&D et CRE.
Dans leur document interne, les groupes PPE, S&D et CE estiment que les flexibilités introduites par le Conseil pourraient « affaiblir le caractère commun de la PAC et rendre difficile l'évaluation des performances et l'obtention de l'assurance de la mise en œuvre de la PAC ».
Pour le PE, la performance et la conformité sont deux objectifs clés différents, mais complémentaires, et non contradictoires, explique le document.
Au cours des trilogues, le PE a clairement indiqué qu'un passage complet de la conformité à la performance n'est pas acceptable, « car il ne permettrait pas de maintenir un système d'assurance suffisamment solide ni de garantir l'uniformité de la mise en œuvre de la politique ».
Les groupes PPE, S&D et CRE suggèrent des compromis sur plusieurs sujets du règlement horizontal : - organismes payeurs (les agences de paiement devraient fournir chaque année un rapport annuel de performance, qui ne serait toutefois pas pris en compte aux fins de l'assurance annuelle) ; - organismes de certification (ils devraient certifier la légalité et la régularité de toutes les dépenses de la PAC) ; - examen bisannuel des performances (la suspension des paiements ne pourrait être effectuée qu'une année sur deux, après l'examen des performances) ; - principe du contrôle unique (la Commission devrait tenir compte du principe du contrôle unique et de la proportionnalité par rapport au niveau de risque pour le budget de l'Union et il faudrait éviter les audits portant sur les mêmes dépenses déclarées à la Commission) ; - obligations de contrôle des États membres (la Commission devrait améliorer l'outil Arachne d'extraction de données, en vue de son utilisation généralisée par les États membres) ; - correction des erreurs (le principe de la correction des erreurs serait introduit dans le cadre de la PAC pour couvrir les erreurs commises de bonne foi par le bénéficiaire final et lorsqu'il n'y a pas de risque pour les intérêts financiers de l'UE).
Le compromis présenté concerne aussi des dispositions suivantes du règlement sur les plans stratégiques : - examen des performances (tous les deux ans, comme le souhaitait le Conseil) ; - les niveaux de tolérance pour les écarts par rapport à l'objectif seraient fixés à 35% pour l'exercice 2025 et à 25% pour l'exercice 2027.
Après les débats au Conseil 'Agriculture' du 23 mars sur la PAC post-2020, un ‘super trilogue’ sera organisé le 26 mars, en vue de réaliser des progrès dans les négociations. (Lionel Changeur)