La présidente du Conseil de résolution unique (SRB), Elke König, a rappelé, lundi 22 mars, que la réglementation européenne fixe à 1% des dépôts bancaires couverts ('covered deposits') le niveau que le Fonds de résolution (SRF) devra atteindre lorsqu'il atteindra sa puissance de feu totale, fin 2023.
Lorsque la législation européenne l'instaurant est entrée en vigueur, la capacité totale du fonds avait été estimée à 55 milliards d'euros. Cette somme « n'a jamais été une cible », a-t-elle rappelé, ajoutant que les évaluations portent désormais sur une enveloppe de « 70 milliards d'euros, si ce n'est pas plus ».
Membre du conseil d'administration du Conseil SRB, Jan Reinder De Carpentier a estimé que les contributions du secteur bancaire allaient « très certainement » augmenter.
Le secteur bancaire demande que sa contribution totale au Fonds SRF, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire au sein de la zone euro, soit limitée à 55 milliards d'euros. Il a d'ailleurs attaqué le mécanisme de calcul des contributions ex ante au fonds, le Tribunal lui ayant en partie donné raison fin 2019 (EUROPE 12379/25).
Mme König s'est également réjouie que le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, devienne le filet de sauvetage ('backstop') du Fonds SRF deux ans plus tôt que prévu, début 2022, à condition que tous les pays de la zone euro ratifient la révision du traité intergouvernemental instaurant le MES (EUROPE 12613/4).
Rappelant que la Commission européenne et le Conseil SRB avaient fait appel de cet arrêt auprès de la Cour de justice de l'UE, M. De Carpentier a espéré que celle-ci tranchera d'ici à quelques mois, se disant « confiant » que la Cour confirmera la législation de l'UE.
Sur la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, Mme König a estimé que, jusqu'à présent, les banques « font partie de la solution ». Elle a néanmoins prédit une augmentation des prêts bancaires non performants (NPL) avec la suppression progressive des mesures d'urgence budgétaires des États membres. « Nous savons que le problème viendra », a-t-elle indiqué, demandant aux banques de se préparer « le plus tôt possible » par le biais d'un provisionnement.
Enfin, interrogée sur le récent arrêt 'Tercas' de la Cour, la présidente du Conseil SRB a estimé que ce dernier fixe une limite claire entre les régimes public et privé de garantie des dépôts, mais « sans remettre en question la législation de l'UE ». Début mars, la Cour avait rejeté le pourvoi de la Commission contre un arrêt du Tribunal ayant jugé que les mesures prises par un consortium privé de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres ne constituaient pas une aide de l'État italien (EUROPE 12669/27). (Mathieu Bion)