Le Tribunal de l'Union européenne a jugé, à juste titre, que les mesures prises par le consortium privé de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres ne sont pas imputables à l'État italien, a estimé la Cour de justice dans un arrêt rendu mardi 2 mars (affaire C-425/19P).
Saisie en appel par la Commission européenne, la Cour confirme ainsi l'arrêt du Tribunal de mars 2019 qui avait annulé une décision de la Commission de décembre 2015 selon laquelle une intervention préventive de soutien du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD) – un consortium de droit privé de nature mutualiste – en faveur de la Banca Tercas, l'un de ses membres, constituait une aide d'État illégale au regard du Traité sur le fonctionnement de l'UE (article 107) (EUROPE 12219/23).
Le fonds FITD a l'obligation d'intervenir au titre de la garantie légale des dépôts en cas de liquidation administrative de l'un de ses membres. Il dispose aussi de la faculté d'intervenir de façon préventive pour soutenir un membre placé sous le régime de l'administration extraordinaire, à condition que des perspectives de redressement existent pour la banque soutenue et que la charge soit moins lourde par rapport à une intervention liée à une liquidation administrative.
Tel fut le cas pour l'aide du FITD auprès de Tercas, banque privée placée sous le régime de l'administration extraordinaire par la Banca d'Italia et dans laquelle le Banca Popolare di Bari comptait investir à condition que le FITD intervienne dans l'opération.
La Cour rappelle tout d’abord que, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides d'État, ils doivent être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et être imputables à l’État (article 107 du traité TFUE).
Selon le juge européen, les indices avancés par la Commission pour démontrer l’influence des autorités publiques italiennes sur le FITD ne permettent pas d’imputer aux autorités italiennes l'intervention du fonds en faveur de Tercas. Et, ajoute la Cour, parmi les indices résultant du cas d'espèce et du contexte, l'absence de lien capitalistique entre le FITD et l'État est un élément particulièrement pertinent.
Par ailleurs, la Cour rejette l’argument de la Commission qui évoque un risque de contournement de la directive 'BRRD' (2014/59) encadrant la résolution de banques défaillantes au sein de l'union bancaire en zone euro. Pour la Commission, le refus d’imputer aux autorités étatiques italiennes l’intervention du FITD en faveur d’une banque au capital privé comportait un risque de contournement de ladite directive (article 32), qui prévoit le déclenchement d’une procédure de résolution quand un établissement de crédit nécessite un soutien financier public exceptionnel, un tel risque de contournement correspondant à une aide d’État.
À cet égard, la Cour relève qu'il demeure possible de qualifier une mesure prise par un système de garantie des dépôts d’aide d'État susceptible de déclencher une procédure de résolution bancaire.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/3q9SPVU (Mathieu Bion)