L'accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée n'est autorisé que pour lutter contre la criminalité grave ou prévenir des menaces graves contre la sécurité publique, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 2 mars (affaire C-746/18).
La ressortissante estonienne H.K. a déposé un pourvoi en cassation contre la condamnation à deux ans...