La Cour des comptes européenne s’est montrée inquiète face aux incertitudes liées au fonds de réserve d’ajustement au Brexit, dans un avis n°1/2021 rendu lundi 1er mars.
La principale source d’inquiétude de la Cour est le manque de cadre autour du préfinancement du fonds, qui représente 80% des 5 milliards d’euros prévus pour 2021. La Cour voit d'un mauvais œil le fait que les États membres puissent obtenir des sommes aussi importantes sans avoir à fournir à la Commission européenne des informations « détaillées » sur les mesures à financer. La Commission ne pourra évaluer les mesures avant la fin de 2023, lorsque le fonds prendra fin.
La méthodologie de calcul choisie par la Commission, qui se fonde sur la quantité de poissons prélevés dans les eaux britanniques et le commerce, pose problème également pour les auditeurs. Selon eux, les incertitudes liées à l’incidence du Brexit pourraient rendre la méthodologie pour partie inadaptée (ce point fait également débat au Conseil – EUROPE 12659/13).
Par ailleurs, le choix de la période d’admissibilité pour la mise en œuvre des mesures, qui va de juillet 2020 à décembre 2022, n’a pas été justifié par la Commission européenne. La Cour des comptes juge aussi que la proposition est sujette à interprétation pour ce qui est de l’éligibilité des dépenses.
Les auditeurs font d’autres observations plutôt techniques. Ainsi, ils constatent que le contenu de la déclaration de gestion dans le cadre d’une demande de contribution financière ne prévoit pas la déclaration de la personne chargée de la gestion du fonds pour confirmer le fonctionnement du système de contrôle. Là aussi, cela fait planer le doute sur la fiabilité des déclarations.
La Cour note que les indicateurs mesurables choisis par la Commission ne fournissent que des données limitées pour mesurer l’efficacité de l’instrument. En outre, la proposition n'exige pas des États membres qu'ils fixent des objectifs pour ces indicateurs, ce qui pourrait potentiellement rendre l’évaluation encore plus difficile.
Pour consulter l’avis de la Cour : https://bit.ly/303Xgaf (Pascal Hansens)