La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen s’apprête à voter, mardi 23 mars, sur le projet de rapport d’initiative élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand) sur la taxation du numérique à l’OCDE et au niveau de l’Union européenne (EUROPE 12646/20).
D'après les amendements de compromis ficelés entre les groupes politiques et consultés par EUROPE, les députés devraient soutenir un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, mais aussi demander à l’UE d’avoir un plan B.
« Une solution internationale ambitieuse est préférable à une mosaïque de taxes numériques nationales ou régionales porteuses de risques potentiels et elle a nettement plus de chances de trouver un soutien unanime au Conseil de l'UE », reconnaît le projet de texte négocié entre les groupes.
Les députés devraient en outre inviter la Commission et le Conseil à s'assurer que les futurs compromis qui seront trouvés à l'OCDE tiennent compte des intérêts de l'UE et évitent une plus grande complexité pour les PME et les citoyens.
Ils semblent particulièrement préoccupés par la complexité du pilier I de la réforme (taxation du numérique) et soulignent qu'un système trop complexe pourrait en fait ajouter des possibilités de contourner les futures règles. Le texte invite ainsi les États membres à œuvrer en faveur d'une « solution simple et réalisable ».
Le texte se félicite également du changement d'attitude de la nouvelle administration américaine, notamment l'abandon de la demande d'un dispositif volontaire (EUROPE 12667/4) et invite l'UE à intensifier encore le dialogue avec les Américains.
Les compromis n'entrent finalement pas autant dans le détail que ce que certains groupes politiques souhaitaient et ne fixent pas de seuils ni de pourcentage pour les propositions (EUROPE 12680/20).
Avoir une position de repli
Dans le même temps, les députés estiment qu'indépendamment de l'évolution des négociations à l'OCDE, l’UE doit avoir une « position de repli » et doit être prête à présenter sa propre proposition de taxation du numérique d'ici la fin de l'année, d'autant plus que les propositions de l'OCDE ne s'appliquent qu'à un petit groupe d'entreprises et pourraient ne pas être suffisantes, pointe le texte.
Le texte rappelle d'ailleurs que la Commission est liée par l'accord interinstitutionnel sur le budget du 16 décembre 2020 et qu'elle doit présenter une proposition de redevance numérique ('digital levy') d’ici juin, mais lui demande aussi d’anticiper la compatibilité de cette proposition avec l'éventuel accord à l'OCDE.
La Commission est ainsi invitée à présenter une feuille de route tenant compte de différents scénarios et à envisager l'introduction d'une taxe européenne temporaire sur les services numériques comme première étape.
Notons qu’un compromis soutenu par les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE demande, par ailleurs, un renforcement du rôle du PE en matière de fiscalité. Le texte ne mentionne pas explicitement l’article 116 TFUE, mais invite la Commission à « explorer toutes les possibilités offertes par les traités » dans ce sens.
L'ambition des corapporteurs est que le texte soit adopté à une large majorité afin d'envoyer un message fort (EUROPE 12666/9) juste avant la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de l’UE des 25 et 26 mars, au cours de laquelle le sujet sera abordé (EUROPE 12682/15).
Optimisme au Conseil de l'UE
Lundi 22 mars, les eurodéputés ont échangé à ce sujet avec le ministre des Finances portugais, João Leão, en sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du PE.
M. Leão s’est montré confiant quant à la possibilité d’un accord d’ici l’été à l’OCDE - un optimisme qui aurait d'ailleurs été partagé par plusieurs États membres lors du dernier Conseil 'Ecofin' (EUROPE 12679/4).
Lors de la dernière réunion du G20, les contacts ont été très positifs et les messages lancés, pour les deux piliers, étaient très encourageants, a-t-il indiqué aux députés.
Les résultats du processus international nécessiteront un certain temps avant d'être mis en œuvre, a-t-il toutefois nuancé. Il a rappelé que la Commission européenne devra faire une proposition législative pour transposer l’accord, qui devra ensuite être adopté par le Conseil de l’UE. (Marion Fontana)