L’heure est à la fois à l’optimisme et à la prudence sur la taxation du numérique. C’est en substance le message que les ministres européens des Finances ont fait passer, mardi 16 mars, lors du Conseil ‘Ecofin’, craignant que les initiatives européennes ne viennent mettre en péril les négociations internationales en cours à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale.
Le changement d'attitude de la nouvelle administration américaine, notamment l'abandon de la demande d'un dispositif volontaire (EUROPE 12667/4), est largement vu comme une nouvelle dynamique qui renforce considérablement les chances d'un accord à l'OCDE d’ici mi-2021. Et qu’il ne faut surtout pas gâcher.
Selon une source européenne, 22 États membres au moins auraient pris la parole mardi lors du tour de table sur ce sujet, qui s’est déroulé à huis clos. Tout le monde, y compris la Commission européenne, aurait reconnu qu’une solution internationale restait l'option privilégiée.
Les États membres auraient ainsi largement souligné la nécessité que les travaux de l’UE en la matière n’interfèrent pas avec ceux de l’OCDE et auraient appelé la Commission à faire preuve de prudence aussi bien en termes de calendrier pour ses futures initiatives que dans sa communication en la matière.
Dans une longue intervention, l’Allemagne aurait insisté sur la nécessité de saisir l'opportunité actuelle d'avoir un accord à l'OCDE. Dans la même ligne, la France aurait souligné l'importance de ne pas entraver le processus à l'OCDE et de bien articuler les différentes initiatives.
Problème : la Commission européenne est, pour le moment, liée par les conclusions du Conseil européen de juillet 2020 et elle s'est engagée à présenter, d’ici le mois de juin, une proposition de nouvelle ressource propre au budget de l'UE basée sur la taxation du secteur numérique.
Toujours selon cette même source, la Commission aurait d'ailleurs donné très peu de détails sur ses intentions en la matière, malgré les demandes de précisions de plusieurs ministres. Elle aurait en outre souligné que sa proposition de redevance numérique serait un instrument distinct, qui ne devrait pas être lié aux règles relatives à l'impôt sur les sociétés en cours de négociation au sein de l'OCDE.
Lors de ses remarques conclusives, le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, aurait indiqué que la Commission ne présenterait aucune proposition avant qu’il n’y ait plus de « clarté » sur la possibilité ou non d’avoir un accord à l’OCDE.
En conférence de presse à l’issue de la réunion, le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, s’est montré confiant quant aux chances d’aboutir à un accord à l’OCDE mi-2021.
« En parallèle, conformément au mandat du Conseil européen, nous poursuivons les préparatifs en vue de proposer une redevance numérique européenne qui servira de ressources propres à l'UE d'ici 2023 » et qui « complètera le processus de l’OCDE », a-t-il déclaré pour sa part.
La nécessité de maintenir les deux piliers de la réforme ficelés dans un même paquet aurait aussi été mentionnée à plusieurs reprises.
Plusieurs ministres auraient également souligné que la crise de la Covid-19 renforce encore la priorité donnée à cette question, les entreprises numériques étant largement vues comme les grandes gagnantes de la crise.
En attendant un accord à l’OCDE, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE entend encourager « la réflexion interne au Conseil », en particulier en ce qui concerne la compatibilité de la solution qui sera trouvée à l'OCDE avec le droit de l'UE, a indiqué le ministre portugais des Finances, João Leão, devant la presse.
Le sujet est inscrit à l'ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 mars. Les chefs d’État ou de gouvernement de l'UE devraient, à cette occasion, confirmer leur engagement en faveur d’une solution mondiale d’ici la mi-2021 (EUROPE 12677/14).
Par ailleurs, la taxation du numérique devrait de nouveau être abordée au Conseil ‘Ecofin', en juin. (Marion Fontana)