Les députés ont mené un premier débat animé sur la proposition de réserve d’ajustement au Brexit en commission du développement régional (REGI) du Parlement européen, mardi 16 mars. Les points de convergence ont été nombreux, mais la clé de répartition des fonds a fait apparaître un front transpartisan français au sein de la commission.
La Commission européenne a proposé un taux de préfinancement particulièrement élevé (80% de l’enveloppe prévue de 5,3 milliards d’euros au prix de 2018), qui est calculé sur un facteur lié aux poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) et un facteur fondé sur le commerce d’un État membre avec le Royaume-Uni rapporté au PIB national.
Par ailleurs, l’institution a établi dans sa proposition que la 2e tranche ne pouvait être débloquée que si un État membre avait dépensé la totalité de la somme allouée dans le cadre du préfinancement et/ou que cette somme excédait 0,06% du PIB national.
Tandis que, durant sa présentation, le rapporteur belge, Pascal Arimont (PPE), a demandé, au nom de l’urgence, de ne pas ouvrir l’épineuse question de la méthode utilisée pour la clé de répartition, de nombreux eurodéputés, principalement français, dont Irène Tolleret (Renew Europe), François Alfonsi (Verts/ALE) ou encore François-Xavier Bellamy (rapporteur pour avis à la commission 'Pêche') ont vivement critiqué la méthode choisie par la Commission européenne.
Pour ces députés, le PE doit améliorer la proposition. Pour la pêche, il ne peut y avoir un traitement différencié entre les pêcheurs selon leur origine, comme il résulterait de la proposition. Le problème, font-ils valoir, porte sur le fait que la clé de répartition liée à la pêche est calculée sur les prises en ZEE par rapport aux prises globales d’un État membre.
Ainsi, un pêcheur belge, dont l’activité est exercée quasi exclusivement en mer du Nord ou dans la Manche, serait, sur la base cette méthode de calcul, plus indemnisé qu’un pêcheur français. Partant, certains veulent supprimer ce mode de calcul. L’eurodéputé Alfonsi a proposé d’affiner la grille d’analyse non pas à un niveau national, mais régional pour évacuer ce biais.
La clé de répartition liée au commerce rapporté au PIB introduit également un biais, selon ces mêmes parlementaires, en privilégiant les États membres avec une très forte activité portuaire, comme les Pays-Bas avec Rotterdam. Il faudrait, selon eux, comparer le commerce avec le Royaume-Uni avec le commerce global d’un État membre, et non avec son PIB.
Enfin, le critère fixé pour débloquer la 2e tranche, qui nécessité des dépenses publiques dépassant 0,06% du PIB national, a fait l’objet, lui aussi, de vives critiques. Pour eux, ce critère évincerait un grand nombre d’États membres pour accéder à la deuxième tranche.
Points de convergence
La très grande majorité des eurodéputés sont tombés d’accord pour avancer la période d’éligibilité des dépenses publiques directes du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2020 pour couvrir les mesures mises en place avant le Brexit, le Royaume-Uni ayant, pour rappel, quitté l’UE le 1er février.
Ils ont également convergé pour prolonger cette période jusqu'à fin 2023, certains citant 2026 pour le secteur spécifique de la pêche. Enfin, une grande partie des eurodéputés sont tombés d’accord pour exclure les services financiers du champ d’application de la réserve. La plupart des eurodéputés veulent par ailleurs renforcer la gestion partagée en intégrant les collectivités territoriales et régionales.
Au Conseil, la clé de répartition génère également des divisions entre délégations nationales. La Présidence portugaise ralentit le tempo des négociations en attendant de voir l'évolution des négociations au Parlement européen (EUROPE 12659/13). (Pascal Hansens)