Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont, à nouveau, exprimé leur impatience, sinon leur colère, mardi 16 mars, face à la Commission européenne et au Conseil de l’UE concernant l’absence de réponse européenne à la dégradation de l’indépendance judiciaire en Pologne.
Le PE avait voté en 2020 un rapport exhortant le Conseil à procéder à l’étape ultérieure de la procédure dite de l’article 7 du Traité sur le respect de l’État de droit, étape qui impliquerait la tenue d’un vote des États membres constatant un risque grave de violation (EUROPE 12560/5).
Face aux députés, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, n’a pu que dire son impuissance, rappelant que « c’est au Conseil de décider » de passer à cette étape ultérieure.
Par ailleurs, les élus ont déploré l’absence de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE lors de cette audition, tout comme celle du ministre de la Justice polonais, Zbigniew Ziobro, qui avait aussi décliné l’invitation.
M. Reynders a pourtant énuméré plusieurs sujets d’inquiétude, parmi lesquels la succession de décisions de la Cour de justice de l’UE, dont la plus récente a porté sur l’impossibilité pour les tribunaux polonais de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice (EUROPE 12669/25), et les récentes décisions du gouvernement polonais de transférer au moins « vingt » procureurs dans des lieux de travail « loin de leurs familles ».
Les procureurs concernés ont dû s’exécuter sous « 48 heures, et il n’y a pas eu de recours possible », a noté le commissaire. Il a aussi rappelé que les différentes préoccupations posées par le fonctionnement du tribunal constitutionnel n’ont pas non plus été réglées.
« Je vous assure que la Commission est déterminée à utiliser tous les outils en sa disposition », a néanmoins plaidé le commissaire. Une décision pourrait ainsi être rapidement prise quant au sort de la 'loi muselière', le nouveau régime disciplinaire des juges de la Cour suprême, qui a fait l’objet de deux avis motivés depuis fin 2020 (EUROPE 12645/21). Même chose sur la question de la levée de l’immunité des juges.
M. Reynders a aussi exhorté le Conseil de l’UE à poursuivre son examen au titre de l’article 7, qui vise aussi la Hongrie.
Le commissaire n’a cependant pas convaincu les députés qui se sont demandé « quelle destruction » de la justice polonaise devait encore intervenir avant que la Commission et le Conseil de l’UE ne décident d’agir.
Au nom du groupe Verts/ALE, l'Allemande Terry Reintke a jugé « regrettable » que les responsables ne « se présentent même plus ». « Cela montre où on en est », a-t-elle estimé.
Le président de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar, lui, a souligné que toutes les valeurs et les droits fondamentaux de l’article 2 du Traité étaient aujourd’hui en danger en Pologne.
Le même jour, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a fait part de son inquiétude vis-à-vis de deux projets de loi polonais, en publiant une lettre adressée au Premier ministre polonais le 8 mars.
Le premier texte prévoit une taxe sur les recettes publicitaires des médias qui pourrait, dans la pratique, entraîner « l'étouffement des médias indépendants », a estimé Mme Mijatović.
Le second texte concerne la protection de la liberté d'expression des utilisateurs des médias sociaux et envisage la création d'un organe de révision des recours contre les sociétés Internet en matière d'accès aux contenus. « Quelle sera l'indépendance de cet organisme ? Comment sera défini un 'contenu illégal' ? Qu'en sera-t-il de la conservation des données ? », interroge la Commissaire, inquiète des « lacunes persistantes » dans l'encadrement du discours de haine en Pologne.
Lien uniquement en anglais : https://bit.ly/3qToPOs (Solenn Paulic, avec Véronique Leblanc)