En l’état actuel de l’harmonisation du droit fiscal de l’Union européenne, les États membres sont libres d’établir une taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires d’entreprises, à condition que les caractéristiques constitutives de la mesure en cause ne révèlent aucun élément manifestement discriminatoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 mars (affaires C-562/19P et C-596/19P).
La Commission européenne avait déposé deux...