En l’état actuel de l’harmonisation du droit fiscal de l’Union européenne, les États membres sont libres d’établir une taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires d’entreprises, à condition que les caractéristiques constitutives de la mesure en cause ne révèlent aucun élément manifestement discriminatoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 mars (affaires C-562/19P et C-596/19P).
La Commission européenne avait déposé deux pourvois visant à faire annuler deux arrêts du Tribunal de l'UE ayant validé la taxe polonaise de 2016 instaurant une taxe progressive sur le chiffre d'affaires des entreprises du commerce de détail (T-836/16 et T-624/17) ainsi qu'une taxe hongroise de 2014 instaurant une taxe progressive sur le chiffre d'affaires des diffuseurs de publicité (T-20/17).
Dans son arrêt, la Cour examine si c'est à bon droit que le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas démontré que les mesures polonaise et hongroise en cause favorisent certaines entreprises ou productions par rapport au régime fiscal de référence applicable dans l'État membre concerné. Sur ce point, elle confirme l’analyse du Tribunal selon laquelle, en l'état actuel de l'harmonisation fiscale dans l'UE, la progressivité des taux prévue par les mesures fiscales litigieuses fait partie intégrante du système de référence en Pologne et en Hongrie.
En outre, ajoute le juge européen, la Commission n’avait pas établi que les caractéristiques des deux taxes polonaise et hongroise avaient été conçues de manière manifestement discriminatoire, par exemple à travers un choix incohérent de critères d'imposition par rapport à l'objectif poursuivi, de manière à procurer un avantage sélectif à certains opérateurs économiques.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/3to8WBo (Mathieu Bion)