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Bulletin Quotidien Europe N° 12679
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Preuves électroniques, les colégislateurs de l'UE aborderont bientôt l'épineuse question de la notification

Les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18) reprendront au niveau politique jeudi 18 mars (EUROPE B12676A38).

Selon une note de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE datée du 15 mars et consultée par EUROPE, les colégislateurs devraient prendre note des progrès accomplis au niveau technique depuis le premier...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : Pfizer-BioNTech prêt à livrer 10 millions de doses du vaccin anti-Covid-19 avant la date prévue
ÉCONOMIE : gel des règles budgétaires européennes, les États membres soutiennent la démarche de la Commission 
SOCIAL : instrument SURE, la Commission européenne verse 9 milliards € à sept États membres
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : l'UE reste prudente dans ses travaux sur la taxation du numérique, pour ne pas mettre en péril les négociations à l’OCDE
FINANCES : Mairead McGuinness confiante dans la possibilité de sceller l'accord UE/Royaume-Uni d'ici à fin mars
CONCURRENCE : la société publique PPC soupçonnée de comportement abusif en Grèce sur le marché de gros de l'électricité
CONCURRENCE : la Commission européenne constitue un groupe de travail multilatéral sur les concentrations dans le secteur pharmaceutique
POLITIQUES SECTORIELLES
PÊCHE : UE, Norvège et Royaume-Uni concluent des accords trilatéraux sur les quotas 2021 en mer du Nord
PÊCHE : la Commission européenne envisage des quotas unilatéraux pour 2021, si aucun accord n'est conclu avec le Royaume-Uni d'ici fin mars
COHÉSION : les eurodéputés divisés sur la clé de répartition de la proposition de fonds de réserve d'ajustement au Brexit
SANTÉ : les ministres européens font le point sur les dossiers importants du moment
CONSOMMATEURS : consensus des ministres européens pour concrétiser l'Agenda pour les consommateurs 2021-2025
ENVIRONNEMENT : les ministres européens débattront de l'écologisation du 'Semestre européen' et de l’adaptation au changement climatique
CLIMAT : ETS, la Commission européenne entérine les nouveaux référentiels pour l’allocation de quotas gratuits
MIGRATION : Ylva Johansson essuie quelques critiques au PE sur son action concernant le fonctionnement de l'agence Frontex
MIGRATION : l'acceptation de violations des droits de l'homme ne peut pas constituer un élément de la politique migratoire de l'UE, estime Dunja Mijatović
JUSTICE : preuves électroniques, les colégislateurs de l'UE aborderont bientôt l'épineuse question de la notification
TRANSPORTS : le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire demeure « lent et fragmenté », constate Mme Bilbao
ÉNERGIE : l’importance de l’électrification du secteur énergétique à nouveau souligné par un rapport du CERRE
ACTION EXTÉRIEURE
GÉORGIE : M. Garibashvili veut renforcer les relations de son pays avec l’UE
IRAN : M. Grossi met en garde contre un programme nucléaire iranien chaque jour plus dynamique
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : onze pays alliés ont consacré en 2020 au moins 2% de leur PIB national à des dépenses de défense
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : les eurodéputés perdent espoir face à l'inaction du Conseil de l'UE et de la Commission envers la Pologne
MÉDIAS : le Conseil de l'UE devrait apporter son soutien au plan d'action européen sur la relance et la transformation du secteur médiatique
DÉMOGRAPHIE : le Conseil de l'UE invite les États membres à tenir compte du vieillissement de la population dans leurs politiques publiques
SOCIAL
SOCIAL : la Présidence portugaise du Conseil de l’UE confirme officiellement le lancement de la plateforme de lutte contre le sans-abrisme
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : l'avocat général précise la notion de 'circonstance extraordinaire' libérant une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser des passagers
AIDES D'ÉTAT : la Cour de justice valide la conformité avec le droit de l'UE des taxes progressives hongroise et polonaise sur le chiffre d'affaires
BRÈVES
BREVETS : le secteur de la santé a été le principal moteur des demandes de brevets européens en 2020, selon l’OEB
COHÉSION : les eurodéputés donnent leur feu vert aux accords interinstitutionnels sur le règlement faîtier et le Feder
ÉNERGIE/CLIMAT : Ursula von der Leyen réaffirme l’importance du Pacte vert européen pour renoncer aux énergies fossiles
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : le Conseil de l'UE entérine l'accord PE/Conseil sur le programme LIFE 2021-2027
JUSTICE : l’EUIPO et Eurojust se rapprochent pour lutter contre le crime lié à la propriété intellectuelle.
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE valide le programme Europe numérique 2021-2027
PÊCHE : les performances économiques des flottes de l’UE ont baissé en 2018, selon le comité scientifique de l’UE
TERRORISME : adoption formelle du règlement visant à retirer dans l'heure les contenus terroristes en ligne