Les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18) reprendront au niveau politique jeudi 18 mars (EUROPE 12676/38).
Selon une note de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE datée du 15 mars et consultée par EUROPE, les colégislateurs devraient prendre note des progrès accomplis au niveau technique depuis le premier 'trilogue', qui a eu lieu le 10 février, et convenir que la notification sera le prochain sujet à débattre au niveau technique.
Le degré d'implication de l'État d'exécution, c'est-à-dire le pays dans lequel le prestataire de services qui reçoit une injonction européenne de production ou de préservation de preuves électroniques est établi, a donné du fil à retordre aussi bien au Conseil de l’UE (EUROPE 12155/6) qu’au Parlement européen (EUROPE 12439/9). Les négociations sur ce point risquent donc d'être particulièrement épineuses et pourraient faire ressurgir de vieilles divisions.
Jusqu'ici, les colégislateurs ont tenu quatre réunions techniques - la dernière le 10 mars - qui ont porté sur la définition des prestataires de services, les catégories de données, le remboursement des coûts et le système européen commun d'échange.
Selon la note, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le sujet des propositions, la définition d'un fournisseur de services et la définition des données relatives aux abonnés, où des accords préliminaires au niveau technique auraient été conclus.
Les colégislateurs se sont notamment accordés sur le fait que l'émission d'une injonction européenne de production ou de conservation de preuves électroniques peut également être demandée par un suspect ou un accusé, ou par un avocat en son nom, dans le cadre des droits de la défense et conformément aux procédures pénales nationales.
Les discussions progressent par ailleurs sur les catégories de données, bien qu'il n'ait pas encore été possible de parvenir à un compromis sur la formulation exacte.
Rappelons sur ce point que le Conseil avait décidé de maintenir les quatre catégories de données proposées par la Commission (abonnés, accès, transactions, contenu) qui peuvent être demandées par le biais d'une injonction européenne, tandis que le PE s'était prononcé en faveur de trois catégories seulement (abonnés, trafic, contenu).
Selon la note, les colégislateurs ont convenu que les données nécessaires pour identifier le sujet dont les données sont recherchées devraient être soumises à un régime plus léger, similaire à celui des données relatives aux abonnés, et que ces données devraient être définies d'une manière suffisamment prospective et technologiquement neutre.
En revanche, aucun progrès n’a été réalisé pour l'instant sur le remboursement des coûts engendrés par l’exécution des injonctions européennes. Il est apparu que les positions des colégislateurs étaient très éloignées, le Parlement européen insistant sur une harmonisation à laquelle le Conseil s'oppose fortement, explique la note.
Enfin, en ce qui concerne la demande du PE d’établir un système européen commun d’échange numérique pour le traitement des communications transfrontières, il a été convenu de reporter ce sujet à plus tard.
Voir le tableau quatre colonnes qui reflète l’état des négociations : http://bit.ly/2NmnQbY (Marion Fontana)