22/03/2021 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, lundi 22 mars, lors du Conseil ‘Agriculture et pêche’, la révision (DAC 7) de la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3). Un accord avait déjà été atteint au niveau technique (EUROPE 12697/18) le 20 novembre et a été avalisé par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) le 27 novembre. De son côté, le PE a adopté son avis le 10 mars (EUROPE 12675/12). Selon le texte, à partir de 2023, les autorités fiscales des États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus obtenus par les vendeurs sur les plateformes numériques. Le Conseil a globalement maintenu la substance de la proposition de la Commission, mais a ajouté certaines dispositions afin de ne pas imposer aux plateformes une double notification (reporting). Voir le texte adopté : https://bit.ly/3f3Q7zC (MF)