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Bulletin Quotidien Europe N° 12683
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
BRÈVES / FiscalitÉ

Adoption de la 7e révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

22/03/2021 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, lundi 22 mars, lors du Conseil ‘Agriculture et pêche’, la révision (DAC 7) de la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE B12528A3). Un accord avait déjà été atteint au niveau technique (EUROPE B12697A18) le 20 novembre et a été...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
DROITS DE L'HOMME : l’UE condamne les sanctions chinoises à l’encontre d'instances de l’UE et de cinq eurodéputés
TURQUIE : les ministres des Affaires étrangères de l'UE s’inquiètent de la situation des droits de l’homme
BIRMANIE : l’UE sanctionne onze Birmans responsables du coup d’État et de la répression
ÉTHIOPIE : l'UE menace de sanctions tous les reponsables de violations des droits de l'homme au Tigré
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : avenir de l'Alliance, changement climatique, Afghanistan et lutte contre le terrorisme à l'agenda de la réunion ministérielle
POLITIQUES SECTORIELLES
VÉGÉTAUX : les ministres de l’UE prônent la bonne mise en œuvre des règles pour lutter contre les organismes nuisibles
AGRICULTURE : les groupes PPE, S&D et CRE au PE présentent un compromis sur le ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ de la PAC
AGRICULTURE : les ministres de l’UE demandent une stratégie post-2020 respectant la multifonctionnalité des forêts
AGRICULTURE : les ministres de l’UE débattent de la mise en œuvre des futurs plans stratégiques de la PAC
PÊCHE : les ministres de la Pêche de l’UE finalisent un accord sur une extension des quotas provisoires avec le Royaume-Uni
ENVIRONNEMENT : révision des normes de qualité de l'air, le groupe PPE au PE ne veut pas d'alignement total sur les normes de l'OMS
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne publie des lignes directrices pour améliorer la prévention des incendies de forêt
CLIMAT/FINANCES : taxonomie de l’UE, la Commission envisage de classer certains investissements liés au gaz dans la catégorie ‘durable’
CLIMAT : les absorptions de CO2 par les forêts ne doivent pas être utilisées pour compenser l’inaction en matière de réduction des émissions, estiment sept ONG
MARCHÉ INTÉRIEUR/INDUSTRIE : Les ministres de l’UE abondent une nouvelle fois dans le sens d’une autonomie stratégique européenne qui reste ouverte
NUMÉRIQUE : les Vingt-sept impatients que la Commission dévoile sa recommandation pour une unité conjointe de cybersécurité
TRANSPORTS : la Commission européenne habilitée à signer au nom de l’UE la Déclaration de Locarno sur le transport ferroviaire
ESPACE : l’Italie et la France créent un groupe de haut niveau pour réfléchir à l’avenir des lanceurs européens
SANTÉ : soins transfrontaliers, pas de réel tourisme médical huit ans après la mise en œuvre de la directive
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les eurodéputés soutiennent un accord rapide à l’OCDE sur la taxation du numérique, mais souhaitent un plan B
FISCALITÉ : accueil mitigé des eurodéputés au projet de rapport 'Gruffat' sur la fiscalité durable post-Covid-19
BANQUES : le Fonds de résolution unique pourrait atteindre 70 milliards € à capacité totale, selon Elke König
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : l'Autriche vent debout contre la méthode allemande de distribution des vaccins anti-Covid-19 livrés anticipativement par Pfizer-BioNTech 
COMMERCE : la Commission européenne continue d'envisager toutes les options pour garantir l'approvisionnement de l'UE en vaccins contre la Covid-19
SOCIAL : l'instrument SURE de l'UE soutient 26,5 millions de personnes contraintes au chômage partiel par la Covid-19
CONSEIL DE L'EUROPE
FEMMES : Conseil de l'Europe et Union européenne s'élèvent contre le retrait turc de la Convention d'Istanbul
ESPAGNE : Dunja Mijatović demande des modifications du code pénal espagnol, afin de mieux garantir la liberté d'expression
BRÈVES
AGRICULTURE : lignes directrices du Conseil de l’UE en vue de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20
CLIMAT : la Commission et la BEI veulent un « Green Deal mondial »
DÉFENSE : l’UE lance sa Facilité européenne pour la Paix
ENVIRONNEMENT : l'UE appelle à une gestion durable de l'eau à l'échelle mondiale
FISCALITÉ : adoption de la 7e révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal
MIGRATION : cinq pays méditerranéens de l'UE exhortent les États membres à la solidarité dans la gestion du défi migratoire
PAIEMENTS : le Conseil de l’UE adopte ses conclusions sur la stratégie européenne sur les paiements de détail
RÉGIONS : 87 millions € d'aide proposés à la France et à la Grèce, touchées par les catastrophes naturelles
SOCIAL : salaire minimum, les régions demandent un objectif contraignant inscrit dans la directive
ADDENDUM
CLIMAT : précision par rapport au papier intitulé : « Une étude commanditée par la Commission européenne pointe les faiblesses du système CORSIA »
CARTE BLANCHE
Carte blanche : les villages, les villes et les régions au cœur de la relance européenne - par Antonio López-Istúriz et Olgierd Geblewicz