La Commission européenne a envoyé aux États membres, samedi 20 mars, une nouvelle version provisoire de son acte délégué destiné à compléter le règlement de l’Union européenne sur la taxonomie (2020/852) afin de prendre la température auprès des délégations nationales avant la présentation du texte final, prévue pour mi-avril.
Très attendu, cet acte délégué vise à établir des critères de sélection techniques pour déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci, tout en ne nuisant pas de manière significative à l’un des autres objectifs environnementaux de l’UE tels que ceux en matière de biodiversité, de pollution de l’air ou encore d’économie circulaire (principe ‘do no significant harm’).
Initialement, les critères définis dans le cadre de la taxonomie devaient ainsi ‘simplement’ permettre d’aider les investisseurs à s’orienter vers des activités pouvant être qualifiées de « durables ». Mais la taxonomie est désormais perçue comme l’outil qui permettrait de garantir que la relance post-Covid-19 soit « verte » en fléchant les dépenses de l’UE destinées à la relance vers des activités durables.
On comprend donc mieux tout l’enjeu de ce règlement, en particulier de l’acte délégué prévu pour avril.
Le traitement controversé accordé au gaz
Par rapport à l’avant-projet antérieur (dont l’adoption par la Commission avait été repoussée – EUROPE 12606/15, 12643/23), la nouvelle version de de l’acte délégué, obtenue par EUROPE, contient un certain nombre de modifications, notamment l’inclusion de deux nouvelles catégories d’activités liées au gaz.
La première concerne le remplacement direct des installations de chauffage/refroidissement utilisant des combustibles fossiles solides ou liquides (le charbon, par exemple) par des systèmes utilisant des combustibles gazeux d’origine fossile, renouvelable ou biosourcée.
La seconde porte sur le remplacement direct d’installations de cogénération, d’installations thermiques séparées ou d’installations électriques séparées, utilisant des combustibles fossiles solides ou liquides, par des installations de cogénération et de production d’électricité fonctionnant au gaz (d’origine fossile, renouvelable ou biosourcée).
Parmi les critères proposés pour qu’une activité d’une de ces deux catégories soit conforme à l’objectif d’atténuation du changement climatique, est inscrit notamment le fait que le remplacement entraîne une réduction des émissions d’au moins 50% de gaz à effet de serre (GES) par kWh d’énergie produite. Les émissions directes de GES de la nouvelle installation doivent en outre être inférieures à 270 g d’équivalent CO2 par kWh d’énergie produite.
Autres critères : – la nouvelle installation doit être compatible avec la cocombustion de combustibles gazeux ou liquides à faible teneur en carbone ; – il ne doit pas exister d’alternatives technologiques et économiques à faible émission de carbone ; – l’installation remplacée doit être située dans l’une des régions en transition.
En revanche, les critères pour les centrales électriques au gaz (une catégorie qui existait déjà dans la version antérieure) ne changent pas. Le plafond d’émissions que ces installations ne doivent pas dépasser pour se conformer à l’objectif d’atténuation du changement climatique reste ainsi à 100 gCO2e/kWh.
La Commission estime en fait qu’en respectant ces critères, les activités liées au gaz peuvent être considérées comme des « activités de transition ».
« Il convient d’établir des critères de sélection techniques pour les activités économiques pour lesquelles des solutions à émissions de carbone quasi nulles ne sont pas encore viables ou pour lesquelles des activités à émissions de carbone quasi nulles existent, mais ne sont pas encore réalisables à l’échelle, et qui présentent le plus fort potentiel de réduction significative des gaz à effet de serre », indique ainsi le nouveau texte.
Pour les activités de transition, la Commission prévoit de réexaminer les critères au moins tous les trois ans et, le cas échéant, de modifier l’acte délégué « en fonction de l’évolution scientifique et technologique ».
En réponse à cette nouvelle place accordée au gaz, 226 organisations de la société civile, scientifiques et institutions financières ont adressé une lettre à la Commission (https://bit.ly/3f65CHh ) afin de l’appeler à « défendre la science du climat » en suivant les recommandations du groupe technique d’experts sur la finance durable (EUROPE 12442/14).
« Le fait de compter le gaz comme étant vert ne tient pas compte des effets environnementaux importants du méthane, dont l’impact sur le changement climatique est jusqu’à 84 fois supérieur à celui du CO2 sur une période de 20 ans », soulignent notamment les signataires.
Hydrogène
Un autre changement important concerne l’hydrogène. La Commission propose ainsi un nouveau seuil d’émissions, le faisant passer de 2,256 à 3 kgCO2e par kg d’hydrogène.
Selon les ONG, cela revient à rendre l’hydrogène « bas carbone » (l’hydrogène produit à partir de gaz fossile en combinaison avec des technologies de capture et de stockage du carbone) éligible à la taxonomie.
L’acte délégué inclut en outre désormais les activités visant à convertir des installations de stockage souterrain de gaz en équipements pour le stockage de l’hydrogène.
Autres changements
Il est également à noter que les critères visant à encadrer les activités d’agriculture et d’élevage ont été supprimés et ceux relatifs à la sylviculture ont été amendés.
Pour l’ONG ECOS, les nouveaux critères pour les pratiques de gestion forestière sont ainsi moins ambitieux, car tous les types d’exploitation forestière seraient couverts par la taxonomie, à la simple condition qu’elles respectent les législations nationales.
Nucléaire
En ce qui concerne le nucléaire, par contre, pas de changement. Ce secteur reste pour l’heure exclu de la taxonomie, dans l’attente d’un rapport du Centre commun de recherche (le service scientifique interne de la Commission), qui devrait être publié dans les prochaines semaines.
Voir la nouvelle version provisoire de l’acte délégué et ses annexes : http://bit.ly/3sf4AMF ; http://bit.ly/2PiH0A8 ; http://bit.ly/3shCBvQ (Damien Genicot)