La négociatrice pour le compte du Parlement européen, Birgit Sippel (S&D, allemande), a fait le point, mardi 23 mars, en commission des libertés civiles (LIBE), sur les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18).
Le second ‘trilogue’, qui a eu lieu le 18 mars, a permis de constater un « désaccord persistant entre le Conseil et le Parlement » en ce qui concerne la question du remboursement des coûts engendrés par l’exécution des injonctions européennes de production ou de conservation de preuves électroniques pour les prestataires de services, a-t-elle rapporté.
Or, il s’agit d’un point crucial pour le PE, car, avec cette nouvelle législation, les prestataires de services seront obligés de travailler avec un grand nombre d'autorités compétentes de différents États membres et dans des délais très courts, a-t-elle expliqué.
Le PE réclame ainsi une harmonisation des régimes de remboursement, y compris la possibilité pour les PME de demander le remboursement directement dans l'État membre d'exécution - une harmonisation à laquelle le Conseil de l'UE s'oppose fortement.
Pour le reste, un accord provisoire a pu être dégagé sur une partie de la définition des fournisseurs de services ainsi que sur une partie de la définition des catégories de données, a-t-elle annoncé.
Le prochain ‘trilogue’ est pour le moment fixé au 20 mai, avec un certain nombre de réunions techniques interinstitutionnelles prévues entretemps. Mme Sippel a notamment confirmé que l’épineuse question de la notification sera le prochain sujet à débattre (EUROPE 12679/17).
« Comme il s'agit de l'élément central de la proposition, je voudrais souligner à nouveau que le Parlement a proposé un système de notification à plusieurs niveaux et a également introduit un régime spécial pour les États membres soumis à une procédure au titre de l'article 7 », a-t-elle rappelé.
Lors de la discussion, les autres groupes politiques – même ceux ayant voté contre le rapport de Mme Sippel – ont demandé à la députée de « montrer les dents » lors des négociations pour défendre la position du PE comme garantie minimale. (Marion Fontana)