23/03/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 23 mars, une consultation publique sur la désignation éventuelle d'un taux de remplacement légal de l'indice de référence du LIBOR en franc suisse (LIBOR CHF) dans les contrats de crédit hypothécaire. De nouvelles règles ont récemment été adoptées pour habiliter la Commission à désigner un indice de remplacement pour les indices de référence dits « d’importance critique » et autres indices de référence, y compris ceux de pays tiers, dont la cessation pourrait affecter la stabilité des marchés financiers de l’UE (EUROPE 12649/32). Étant donné que l'indice de référence LIBOR CHF cessera d'être publié en décembre 2021, la Commission souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché afin d'évaluer s'il est nécessaire de désigner un successeur au LIBOR CHF. Les parties intéressées ont jusqu’au 18 mai pour faire part de leurs commentaires, à l’adresse suivante : http://bit.ly/3rbASqM (MF)