Les eurodéputés demeurent sceptiques quant aux accords ‘PNR’ portant sur le transfert des données personnelles des passagers aériens européens que l’Union européenne a conclus avec plusieurs pays tiers dont l’Australie, les États-Unis ou le Canada.
Ils ont eu l’occasion de faire part de leurs doutes, lors d’un échange, mardi 23 mars, avec la Commission. Celle-ci a évoqué avec eux des rapports d’évaluation de ces accords entrés en vigueur en 2015 pour les États-Unis et 2012 pour l’Australie et automatiquement reconduits depuis.
Les députés avaient comme base de travail les rapports d’évaluation publiés en janvier par la Commission et qui, de l’avis d'un représentant de l’institution, démontrent que « les résultats sont au rendez-vous » en matière de prévention du terrorisme ou de la grande criminalité.
Cependant, a poursuivi ce fonctionnaire de la Commission, « on peut toujours faire mieux », et en ce qui concerne l’Australie, des failles existent. Ainsi, les autorités australiennes ne font pas assez la lumière sur les transferts des données des Européens vers les pays tiers. « Il faut plus de détails, que l’on sache mieux ce qui se passe », a-t-il souligné.
La Commission juge aussi que trop de personnes ont accès aux données des Européens, alors qu'il faudrait réserver le traitement de ces données PNR à une équipe plus réduite. Les autorités australiennes devraient aussi transmettre plus systématiquement leurs données ‘PNR’ aux États membres et à Europol alors que ces derniers le font avec Canberra.
États-Unis. Concernant l'accord avec les États-Unis, des échanges d’information et des missions sur place ont aussi permis de conclure à la valeur ajoutée de l’accord ‘PNR’, sans que la Commission associe mardi des chiffres ou des statistiques à ce constat.
Quant au projet de nouvel accord avec le Canada, la Commission espère que cela aboutira « dans les prochaines semaines ». Mais les discussions butent sur la durée de conservation des données de 5 ans voulue par la Commission.
Cette évaluation a soulevé la colère de certains élus. La Néerlandaise Sophie in’t Veld (Renew Europe) a rappelé que l'accord avec les États-Unis est « illégal » du fait d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE sur l’accord noué avec le Canada qui ne respectait pas les droits fondamentaux (EUROPE 11837/2), jetant ainsi un doute sur la légalité des accords en place.
La députée s’est aussi émue du fait qu’une discussion est actuellement en cours avec Washington sur le lien entre données ‘PNR’ et données de santé, notamment de vaccination ou de guérison. Un certificat numérique digital, applicable aux pays tiers, est aussi à l’étude et les « États-Unis exigent un certain nombre de données » de santé, a confirmé la Commission.
L’Allemande Birgit Sippel (S&D), elle, a ironisé sur l’évaluation positive de la Commission de l’accord avec l’Australie, alors qu’elle parle d’améliorations à apporter à cette coopération « après toutes ces années ». Elle a demandé que la Commission fournisse des statistiques permettant de jauger concrètement l’efficacité de ces accords ‘PNR’.
Voir les rapports de la Commission sur l'accord ‘PNR’ avec les États-Unis : http://bit.ly/397wuD1 et avec l'Australie : http://bit.ly/398BPda (Solenn Paulic)