Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de 'circonstance extraordinaire' susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer à ses passagers des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 23 mars (affaire C-28/20).
La compagnie SAS refuse d'indemniser financièrement un passager aérien dont le vol entre Malmö et Stockholm a été annulé en raison d'une grève des pilotes organisée par les syndicats dans le respect des conditions édictées par la législation nationale (ex. : respect du délai de préavis d'une semaine). Selon elle, cette situation constitue une 'circonstance extraordinaire' au sens du règlement (261/2004) relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers aériens.
Prenant le contrepied des conclusions de l'avocat général (EUROPE 12679/27), la Cour juge que ne relève pas de la notion de 'circonstance extraordinaire', au sens du droit de l'UE, un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien dans le respect des conditions édictées par la législation nationale et destiné à porter les revendications d'une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol.
Droit fondamental garanti par la Charte européenne des droits fondamentaux (article 28), la grève, en tant qu’expression possible de la négociation sociale portant sur les salaires et/ou les conditions de travail, doit être considérée comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur, estime la Cour. Cela vaut aussi pour les transporteurs aériens.
Deuxièmement, selon le juge européen, un transporteur aérien confronté à une grève de son personnel déclenchée conformément aux règles nationales ne peut pas prétendre qu’il n’a aucun contrôle sur ce mouvement. Cette grève constitue même un événement interne à l'entreprise, ajoute-t-il, contrairement aux événements externes à l’activité d'une compagnie aérienne, tels que les grèves de contrôleurs aériens ou du personnel d’un aéroport.
Toutefois, la Cour précise que, si une grève du personnel trouve son origine dans des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire, cette grève peut constituer une 'circonstance extraordinaire', dans la mesure où elle échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/39pqCoT (Mathieu Bion)