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Bulletin Quotidien Europe N° 12684
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Une compagnie doit indemniser ses passagers après un vol annulé en raison d'une grève organisée par le syndicat du personnel, selon la Cour

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de 'circonstance extraordinaire' susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer à ses passagers des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 23 mars (affaire C-28/20).

La compagnie...

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