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Bulletin Quotidien Europe N° 12676
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BRÈVES / FiscalitÉ

Transparence fiscale pays par pays, un premier cycle de négociations interinstitutionnelles attendu le 29 mars

Bruxelles, 11/03/2021 (Agence Europe)L’équipe de négociation du Parlement européen et la Présidence portugaise du Conseil de l’UE se sont donné rendez-vous, le 29 mars prochain, pour entamer les négociations sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligera les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires ou encore les impôts payés, selon une source européenne. Après cinq années de blocage, les États membres ont en effet approuvé, le 3 mars, le mandat de négociation du Conseil de l’UE (EUROPE 12670/11). Dans la foulée, le PE avait alors approuvé l’ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil (EUROPE 12671/35). Les institutions européennes espèrent un accord sous Présidence portugaise du Conseil. (MF)

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