Le Parlement européen a adopté, jeudi 11 mars, sa position de négociation sur la refonte des procédures de contrôle lors des opérations de pêche (EUROPE 12674/4).
En adoptant (439 voix pour, 190 contre et 66 abstentions) le rapport de Clara Aguilera (S&D, espagnole), qui amende la proposition initiale sur les contrôles, le PE a prévu de revoir à la hausse certaines marges d’erreur lors des déclarations de captures.
Les systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) seront obligatoires, dans certains cas, pour surveiller le respect, par les pêcheurs, de la règle sur l’obligation de débarquer toutes les captures (fin des rejets en mer de poissons).
« Le journal de bord et la géolocalisation seront obligatoires pour tous les navires de l'UE, même si un système simplifié est mis en place pour les petits navires de moins de 12 mètres », a notamment déclaré Mme Aguilera dans un communiqué (http://bit.ly/3crtoL0 ).
CCTV. Le PE a adopté de justesse (339 voix pour, 331 contre et 25 abstentions) un amendement déposé par les groupes S&D et Verts/ALE prévoyant une obligation d’utiliser les caméras embarquées (CCTV) pour contrôler la règle de l’interdiction des rejets en mer « pour un pourcentage minimal » de navires de plus de 12 mètres, considérés comme « présentant un risque élevé de non-respect de l’obligation de débarquement ».
C'est là un compromis qui devrait satisfaire la Commission européenne, qui a protesté, lors du débat, mardi, contre le vote en commission pêche du PE prévoyant le caractère facultatif des CCTV.
De plus, le PE se prononce pour que ce système de télévision en circuit fermé soit imposé comme sanction à l’encontre des navires qui commettent deux infractions graves ou plus.
Les navires disposés à adopter les caméras embarquées sur une base volontaire auraient droit à des incitations sous la forme de l'attribution de quotas supplémentaires ou de la suppression de leurs points d'infraction.
Les députés ont soutenu les dispositions visant à harmoniser les sanctions et à créer un registre de l’Union européenne des infractions (pour centraliser les informations de tous les États membres). Un régime de sanctions et de licences est prévu pour les infractions commises par les pêcheurs de loisir.
Marge de tolérance. Sur ce sujet, la Commission ne sera pas satisfaite. Le PE a entériné aussi (354 voix pour, 326 contre et 15 abstentions) le compromis adopté en commission de la pêche du PE sur la marge de tolérance (ou marge d’erreur) : en comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10% par espèce, en général. Mais, « pour les pêcheries mixtes, les navires à senne coulissante pêchant des petits pélagiques ou les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 100 kg en équivalent-poids vif, la tolérance autorisée est de 20% par espèce. Pour les thonidés, elle est de 25% », selon le PE.
Le PE a confirmé aussi (364 voix pour, 327 contre et 4 abstentions) un amendement retenu en commission pêche du PE prévoyant qu’en comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d’une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 15% par espèce, contre 10% dans la proposition de la Commission.
Le PE prévoit aussi des dérogations lors des transports de produits de la pêche (5 ou 15%).
Traçabilité. Le PE prévoit un système permettent de retracer l’origine des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris les produits transformés et importés, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les données relatives aux espèces de poissons, à la localisation, à la date et à l’heure où les poissons ont été pêchés, ainsi qu’au type d’engin utilisé, devraient être disponibles.
La définition du 'lot' est celle entérinée en commission de la pêche : une quantité spécifique de produits de la pêche ou de l’aquaculture d’une espèce donnée ayant une origine commune.
Journal de bord. La position de la commission de la pêche a été avalisée. Le journal de bord électronique (mentionnant les captures réalisées) est obligatoire pour tous les navires. Pour ceux d’une longueur inférieure à 12 mètres, il est prévu un « format harmonisé et simplifié ». Le PE a entériné un amendement S&D et Verts/ALE renforçant les données à consigner dans le journal de pêche, en cas de capture d’espèces 'sensibles'.
Engins de pêche. Le PE soutient les innovations numériques qui permettent de mieux surveiller la sélectivité des opérations de pêche directement sur les engins.
En vue de réduire les déchets marins, le Parlement a convenu que tous les navires devraient être contraints d’informer les autorités nationales lorsqu’ils perdent des engins de pêche et de maintenir à bord les équipements nécessaires pour les récupérer.
Géolocalisation. Tous les navires devraient être équipés d’un outil de géolocalisation leur permettant d’être suivis et identifiés automatiquement, selon le vote du PE.
En effet, le PE a rejeté un amendement du PPE visant à exempter les navires de petite taille opérant exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de localisation.
Le PE a également rejeté un amendement du groupe La Gauche stipulant qu’un État membre peut dispenser, sous conditions, les navires de pêche de l’Union d’une longueur inférieure à 15 mètres battant son pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance des navires.
Un autre amendement de ce groupe, imposant le journal de pêche électrique uniquement aux bateaux de plus de 12 mètres, a été rejeté.
Les opérateurs disposeraient d’un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur des règles pour équiper les navires avec les nouvelles technologies requises, selon le PE.
Le PE est désormais prêt à ouvrir les négociations avec le Conseil, lorsque celui-ci aura adopté sa position, dans les prochains mois. (Lionel Changeur)