La Commission européenne va-t-elle légiférer sur la conservation des données ? Au terme d'un échange de vues des ministres européens de la Justice, jeudi 11 mars, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a mis en avant ses efforts pour fournir aux États membres des pistes pour interpréter la jurisprudence de la Cour de Justice (EUROPE 12575/13).
« Notre première tâche est d'expliquer davantage ce qu'il est possible de faire au sujet de la rétention dans le plein respect de la jurisprudence », a affirmé le commissaire européen, rappelant qu'il existe des flexibilités pour organiser la conservation des données « dans des cas spécifiques et sur base de la jurisprudence de la Cour ». « Ces arrêts sont des décisions contraignantes, nous ne cessons de le répéter », a-t-il poursuivi, en référence certainement à la France, qui semble remettre en cause le dernier arrêt de la Cour devant son Conseil d'État (EUROPE 12671/22).
De son côté, la ministre portugaise de la Justice, Francisca van Dunem, dont le pays préside temporairement le Conseil de l'UE, a été plus engageante. « Ce que la Présidence voudrait faire, c'est travailler avec la Commission européenne afin que nous puissions essayer de définir une piste à explorer et mettre en place un instrument de régulation qui sera commun à tous les pays de l’UE », a-t-elle déclaré en conférence de presse.
Selon elle, la discussion aurait à nouveau révélé qu'une large majorité des États membres sont en faveur d'un cadre commun sur la conservation des données. « La logique sous-jacente est que, si nous n'utilisions que des règles nationales, cela nous placerait dans une situation fragmentée, ce qui affaiblirait la coopération entre les services répressifs », a-t-elle ajouté.
Un document du 8 février indique en tout cas que l'Estonie, l'Espagne, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et la Slovaquie sont en faveur d'une législation européenne (EUROPE 12675/17). (Sophie Petitjean)