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Bulletin Quotidien Europe N° 12676
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BRÈVES / État de droit

La Présidence portugaise du Conseil de l'UE réitère qu'elle ne peut pas tenir d'auditions 'Article 7' sous forme virtuelle

11/03/2021 (Agence Europe)Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen n’est pas satisfait des explications fournies par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE quant à l’impossibilité de tenir une audition dite ‘Article 7’ en vidéoconférence, a dit la députée française Gwendoline Delbos-Corfield, qui déplore que les dernières auditions de la Hongrie et de la Pologne aient eu lieu « il y a 15 mois ». Le Portugal mise sur une nouvelle audition au mois de mai, si les conditions le permettent. Selon lui, ce type d’audition ne peut être que sous forme physique et non informelle, un tel format pouvant être mis en cause devant la Cour de justice. Le pays assure de son engagement sur cette question et tiendra en avril le second débat sur le rapport annuel de la Commission (EUROPE B12571A5). Les cas de la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne et l’Irlande seront étudiés. Lien vers la réponse : https://bit.ly/3qKKusp (SP)

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