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Bulletin Quotidien Europe N° 12676
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget

Le PE va demander une procédure accélérée devant la Cour de justice de l'UE sur la 'conditionnalité État de droit'

Une majorité au Parlement européen a demandé, jeudi 11 mars en plénière, l’application immédiate des dispositions du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE B12620A1).

L'Assemblée envisage, par ailleurs, de demander une procédure accélérée devant la Cour de justice de l'UE.

En effet, pendant le débat en plénière, la Pologne et la Hongrie ont confirmé qu'elles saisissaient la Cour de justice de l’UE pour...

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