Une majorité au Parlement européen a demandé, jeudi 11 mars en plénière, l’application immédiate des dispositions du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE 12620/1).
L'Assemblée envisage, par ailleurs, de demander une procédure accélérée devant la Cour de justice de l'UE.
En effet, pendant le débat en plénière, la Pologne et la Hongrie ont confirmé qu'elles saisissaient la Cour de justice de l’UE pour obtenir l’annulation de ce règlement. La Pologne a déposé un tel recours jeudi, tandis que la Hongrie le fera « cette semaine ».
Le PE va demander une procédure accélérée en justice. Réagissant après le débat en plénière, Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) a déclaré : « Je me réjouis que la Cour rende un arrêt clair sur le règlement. Ceci devrait permettre de faire respecter les règles. Nous les avons rédigées de manière à ce qu'elles soient juridiquement solides et généralement applicables à tout État membre ». Le PPE va initier une demande du PE en vue « d'une procédure accélérée devant les tribunaux. Et je suis sûr que plusieurs États membres nous soutiendront dans cette démarche », a ajouté M. Sarvamaa.
Lors du débat, Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) a souligné que le PE défendra vigoureusement la validité du règlement et demandera une procédure accélérée à la Cour de justice de l'UE.
Pour Dacian Cioloș (Renew Europe, roumain), « le défi juridique des gouvernements hongrois et polonais ne restera pas sans réponse ». Renew Europe attend donc du PE qu'il défende la validité du règlement devant la Cour et demandera « que la procédure soit accélérée ». Et M. Cioloș de faire pression sur la Commission: « Nous attendons de la Commission qu'elle fasse de même et qu'elle agisse immédiatement pour appliquer le règlement, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires ».
Faire plier la Pologne et la Hongrie. Pour Jérôme Rivière (ID, français), dans le camp opposé, il s'agit d'un texte « politique pour faire plier la Hongrie et la Pologne » et leur imposer « l’idée du progressisme ».
« La Pologne est contre ce genre de mécanisme », a confirmé Joachim Brudziński (CRE, polonais). Les institutions de l’UE doivent suivre les « conditions strictes » prévues dans les conclusions du Conseil européen, selon lui : présentation des lignes directrices, puis leur approbation par les États membres et prise en compte de l'arrêt de la Cour de justice de l’UE.
La Commission prudente. Johannes Hahn, le commissaire au Budget, a dit : « si les conditions d'application du mécanisme sont remplies, la Commission ouvrira les procédures ».
La Commission prépare des lignes directrices pour l'application du règlement. Dans le même temps, elle « évalue les informations provenant des sources citées dans le règlement afin d'identifier les éventuelles violations des principes de l'État de droit dans le cadre du règlement », a souligné M. Hahn.
« En cas de problème, les discussions avec les États membres commenceront sans délai », a-t-il précisé.
« Nous voulons établir des lignes directrices équitables, transparentes et proportionnées pour ce nouveau mécanisme », a-t-il poursuivi M. Hahn. Si la validité du règlement était contestée devant la Cour de justice (le date butoir pour saisir la Cour est le 15 mars), « les orientations tiendront compte de l'arrêt de la Cour dans la mesure où il est pertinent », a-t-il confirmé.
Compte tenu des conclusions du Conseil européen et de sa propre déclaration, « la Commission ne prévoit pas de proposer des mesures au titre du règlement avant l'adoption de ces lignes directrices ».
La Commission informera le PE chaque fois qu’elle initie une procédure, a encore dit le commissaire. C’est depuis le 1er janvier 2021 que ce texte s’applique, a martelé M. Hahn. « Aucune affaire ne sera perdue. Si les conditions idoines sont remplies, la Commission engagera une procédure », a-t-il assuré.
Les 24-25 mars, en plénière, le PE votera une résolution sur ce mécanisme qui fait couler beaucoup d'encre. (Lionel Changeur)