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Bulletin Quotidien Europe N° 12700
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
BRÈVES / FiscalitÉ

Quatre-vingt ONG demandent au PE de défendre coûte que coûte sa position sur la transparence fiscale pays par pays

16/04/2021 (Agence Europe)Quatre-vingt organisations de la société civile ont écrit à l’équipe de négociation du Parlement européen, jeudi 15 avril, pour lui demander de défendre fermement sa position sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) lors des négociations avec le Conseil de l’UE. Les organisations demandent en particulier au PE de continuer à exiger une transparence fiscale « complète », de maintenir sa position sur la désagrégation et d'insister pour que la directive exige la divulgation pour tous les pays d'opérations sur une base pays par pays. « Toute limitation de la portée géographique et de la désagrégation des rapports compromet fondamentalement l'objectif et l'efficacité de cette importante proposition de transparence des entreprises », estiment-elles. Le prochain ‘trilogue’ est prévu le 23 avril (EUROPE 12698/31). Voir la lettre : https://bit.ly/3aiVac2  (MF)

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