La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a transmis au Parlement européen, jeudi 15 avril, un nouveau document dit 'quatre colonnes', reprenant ses propositions de compromis et ses lignes rouges en vue de la sixième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) relatives à la ‘Loi climat’, qui se tiendra mardi 20 avril.
Les positions des colégislateurs convergent notamment sur la question de la création d’un organe scientifique européen sur le changement climatique.
Alors que certains pays membres privilégiaient l’idée d’une mise en réseau des organes nationaux existants, le document de la Présidence, obtenu par EUROPE, propose un compromis proche de la proposition initiale du Parlement (EUROPE 12568/6).
Le texte suggère ainsi d’instituer « un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique » qui servirait de « point de référence à l’Union pour les connaissances scientifiques relatives au changement climatique, en raison de son indépendance et de ses compétences scientifiques et techniques ».
Cet organe comprendrait 13 ou 15 experts scientifiques ayant chacun la nationalité d’un État membre différent et « dont l’indépendance ne fait aucun doute ». Ces derniers seraient désignés par l’Agence européenne de l’environnement (AEE) pour un mandat de trois ans (le Parlement proposait cinq ans), renouvelable une fois.
‘Budget GES’
Autre point qui devrait être bouclé lors du prochain trilogue : l’établissement d’un ‘budget gaz à effet de serre’ (GES) de l’UE (une autre proposition du Parlement).
Lorsque la Commission européenne proposera l’objectif climatique de l’Union pour 2040, elle devra notamment tenir compte « des informations disponibles sur le budget indicatif prévisionnel des gaz à effet de serre de l’Union pour la période 2030-2050 » et publier un rapport distinct relatif à ce budget, prévoit le compromis proposé par le Conseil.
Ce budget est défini dans le document comme « le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris ».
De son côté, le Parlement souhaite que le ‘budget GES’ soit utilisé comme l’un des critères servant à déterminer l’objectif climatique 2040.
Feuilles de route sectorielles
Le document portugais inclut également une proposition de compromis relative à l’établissement de feuilles de route sectorielles pour la décarbonation.
Dans leur rapport adopté le 7 octobre dernier (EUROPE 12577/12), les eurodéputés demandaient qu’à l’issue d’un dialogue entre la Commission et toutes les parties prenantes d’un secteur donné, la Commission publie une feuille de route pour que le secteur concerné atteigne la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard.
Le Conseil, de son côté, propose que ces feuilles de route soient établies par les différents secteurs sur une base volontaire, avec le soutien de la Commission.
Lignes rouges
En revanche, les États membres continuent de rejeter en bloc plusieurs propositions majeures du Parlement.
Outre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030, qui reste la pierre d’achoppement des négociations, et la proposition d’appliquer l’objectif de neutralité climatique à chaque État membre individuellement (EUROPE 12699/9), la question de l’accès à la justice en matière climatique pose également problème.
Alors qu’un amendement du Parlement vise à garantir un droit à l’action climatique en renforçant la possibilité pour les citoyens de poursuivre leurs gouvernements en cas de non-respect de leurs engagements climatiques, le Conseil estime que cet amendement va au-delà du champ d’application de la loi européenne sur le climat.
En outre, les États membres refusent de prévoir l’obligation pour les institutions de l’UE et tous les États membres d’une suppression progressive de toutes les subventions directes et indirectes en faveur des énergies fossiles le plus tôt possible, et au plus tard en 2025.
Ils rejettent également un amendement du Parlement selon lequel l’Union devrait mettre fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles dans le cadre de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie.
Voir le document : https://bit.ly/3x3YLV9 (Damien Genicot)