Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) est rapporteur du PE sur la directive ‘Retours’ amendée en 2018 (EUROPE 12258/1). Alors que la politique des retours a pris une dimension majeure dans le 'Pacte Asile et migration', elle explique la difficulté de combiner les différents textes et dit au passage ce qu’elle pense des « parrainages de retours », une nouvelle piste de solidarité qui lui semble vouée à l’échec. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Quel message comptez-vous passer sur la directive « Retours » amendée en 2018 ? La négociation sera-t-elle difficile avec le Conseil de l’UE ?
Le travail est en cours (en commission des libertés civiles), je ne peux donc pas trop en dire, mais avec le S&D, La Gauche et, dans une certaine mesure, Renew Europe, nous sommes plus ou moins sur la même ligne : il faut examiner ce qui est vraiment efficace et il faut une approche bien plus nuancée. Les mesures plus complètes semblent toujours plus fructueuses que le recours à des périodes de détention plus longues ou des départs moins volontaires qui peuvent avoir des effets contre-productifs.
Maintenant, la Commission propose d'affecter les éléments centraux de la directive sur le retour dont l'autorisation préalable du retour volontaire.
Dans le texte actuel, il y a toujours au moins une période minimale de sept jours et le principe que tout le monde doit pouvoir bénéficier du retour volontaire et, dans certains cas, les États membres peuvent en effet s'en abstenir, s'il y a un risque de fuite ou si une demande a été déclarée irrecevable ou infondée.
Dans la refonte, c'est le contraire : les pays peuvent s'abstenir dans tous les cas d'autoriser les retours volontaires et doivent même le faire dans des cas très spécifiques, s'il y a un risque de fuite, et, sans ce délai de départ, il y a immédiatement une interdiction d'entrée.
Cela peut favoriser la fuite, plus que la coopération. L'interdiction d'entrée était plutôt destinée à encourager à coopérer ; avec une mesure immédiate, on perd ce levier. Sans départ volontaire, on peut aussi perdre l'accès à certains services de base. C'est une décision lourde de conséquences.
La définition du risque de fuite sera controversée. Elle est très variable selon les pays. La Commission propose donc une liste de critères pour harmoniser cela, mais non exhaustive et les États membres peuvent ajouter leurs propres critères ! La liste inclut en outre des critères très généraux, qui risquent de concerner des groupes plus importants de personnes définies comme présentant un risque de fuite et ne devant pas faire l'objet d'un départ volontaire. L'ensemble du système a évolué dans un sens très répressif.
Quand pourrez-vous soumettre votre rapport ? Comment votre travail s’imbrique-t-il avec le Pacte?
C'est devenu plus problématique ; il y a beaucoup de dispositions et de nouvelles questions qui ont un impact sur les politiques de retour. La procédure dite aux frontières a déjà été retirée de la directive 'Retours' pour aller dans le nouveau règlement sur les procédures d'asile et celui sur les pré-contrôles.
Et dans cette procédure de retour aux frontières, il est désormais possible pour les pays de ne pas appliquer la directive 'Retours'. Mais la directive actuelle stipule déjà que les États membres peuvent choisir de ne pas l'appliquer dans les zones frontalières.
Dans la refonte, il y a déjà beaucoup moins de sauvegardes procédurales pour ceux qui sont déjà passés par une procédure d'asile. Or, nous ne savons pas à quoi tout cela ressemblera après les négociations.
Quant aux 'parrainages de retour', je ne sais pas non plus ce que nous pouvons en faire. Le Conseil veut une adoption rapide de la directive 'Retours' révisée, mais sur le reste du Pacte, les États membres sont en désaccord ! Devons-nous donc simplement suivre notre processus ? Ou devons-nous traiter cette refonte comme une partie intégrante du Pacte, ce qui entraînerait alors un retard ? On doit donc encore décider de la marche à suivre.
Sur les ‘return sponsorships’, justement, bonne ou mauvaise proposition ?
C'était créatif ! Dans mon esprit, cela devrait conduire à une distribution immédiate des demandeurs d'asile et à un partage de la responsabilité de ceux qui doivent être renvoyés. Mais l'on ne veut relocaliser que les personnes qui ont les meilleures chances d'obtenir l'asile. Si l’on faisait cela indépendamment de ces chances d'avoir l'asile, on aurait déjà une responsabilité partagée pour le retour et de manière beaucoup plus saine, car nous aurons des gens en détention dans un pays de première ligne pendant qu’un autre État membre négocie avec un autre pays tiers. Je ne pense pas que cela fonctionne.
Cette sorte de marchandage n’est pas non plus très sain, car les États membres peuvent choisir certaines nationalités en fonction de leurs liens avec leurs voisins ou des pays de transit. On risque d’avoir une situation où davantage de gens déboutés de l’asile seront simplement remis à un pays de transit sans bénéficier des garanties appropriées.
Et je pense qu'en termes de solidarité, vous ne convaincrez toujours pas la Hongrie et la Pologne, car elles savent très bien qu'elles devront relocaliser ces personnes après huit mois et elles n’en voudront toujours pas.
Et si on laisse ces personnes sans chances d’avoir l’asile dans les pays de première ligne, ceux-ci ne pourront pas les renvoyer, car la charge sera trop lourde. On finira donc avec des détentions plus longues pour ces personnes. Ce n'est pas la solution.
La Commission a essayé d'avoir une proposition pouvant être soutenue par tous les États membres, mais, au final, elle se met au niveau d'ambition de la Hongrie et de la Pologne. Nous avons la majorité qualifiée pour voter. Elle aurait dû avoir plus de courage pour dire « nous allons faire une proposition avec plus d'obligations, avec un système plus contraignant de partage des responsabilités, avec le recours à la majorité qualifiée ». Mais ce n’est pas le cas. Et on sait que les négociations affaibliront encore le niveau des propositions.
La réflexion, de manière générale, devrait être beaucoup moins axée sur les retours. Les États membres ne jurent que par cela. La commissaire Ylva Johansson aussi, quand elle affirme que 2/3 des demandeurs d'asile doivent être renvoyés. Ces chiffres ne sont pas corrects, en fait. Près de 60% des personnes obtiennent le droit de rester.
Avec ce récit, elle légitime le besoin de politiques plus fortes et plus répressives avec moins de garanties. La politique de retour devient un outil de dissuasion, beaucoup moins une aide réelle au retour.
La Commission doit proposer une Stratégie le 27 avril sur les retours volontaires et la réintégration. Que faut-il en attendre ?
Je l'attends avec impatience, car dans la refonte, elle a plus ou moins affaibli ce principe que les retours volontaires doivent prévaloir.
Nous aurons peut-être des lignes directrices disant que les États membres doivent faire plus pour aider les gens à rentrer chez eux, mais la Commission aurait mieux fait de l’intégrer dans la refonte avec des obligations.
Ma réponse est toujours la même : si vous voulez des retours plus durables, vous devriez mettre l'accent sur les pays d'origine plutôt que sur les pays de transit. Nous renvoyons des personnes en Turquie, au Maroc, dans les pays voisins, qui deviennent alors responsables de leur retour.
Mais, dans la pratique, on constate que lorsqu'ils sont renvoyés dans un pays de transit, les gens essaient de revenir, parce qu'ils n'ont rien là-bas pour construire un avenir. Je ne sais donc pas dans quelle mesure cela sera vraiment utile ; cela dépend des obligations des États membres, s'ils sont obligés de mettre en place un système avec plus de soutien individuel, plus de soutien pour les pays d'origine. Mais ce sera une communication.
Vous rédigerez le rapport du groupe d’enquête du PE sur Frontex. Comment se passe ce travail ? Êtes-vous satisfaite de l’action de la Commission ?
Nous avons encore demandé cette semaine à Frontex des documents, nous jugerons le niveau de coopération en fonction. Je ne suis pas convaincue par le dernier rapport du Conseil d’administration, qui a écarté les faits de refoulement. Il a étudié 13 cas, mais il y en a beaucoup plus. Nous devons vraiment savoir comment Frontex analyse tous ces faits et coopère avec les autorités grecques.
Cela pose aussi la question de l’utilisation de l’article 46 (sur la fin des activités de Frontex en cas de risque de violation, NDLR). Frontex doit avoir une attitude beaucoup plus proactive.
Frontex s’est retirée de Hongrie récemment, mais le conseiller aux Droits fondamentaux de Frontex l’avait déjà prescrit en 2016 ! Donc, il faudra regarder de plus près les critères de l'article 46, voir comment les obligations de reporting sont respectées, si elles ont un vrai suivi, comme les plaintes.
La Commission est décevante sur ce sujet des refoulements ; elle se repose sur ce que lui disent les autorités nationales et nous dit qu’elle doit les croire.
Elle est sans doute dans une situation délicate avec les États membres et le Pacte est un difficile exercice de pouvoirs, mais elle pourrait davantage compter sur le PE de manière générale et ne pas perdre de vue qu’il est son allié sur toutes ces questions.