Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) sont demandeurs d'un cadre à l'échelle de l'UE pour la protection des sols qui respecte pleinement le principe de subsidiarité.
Un projet de résolution demandant à la Commission européenne d'élaborer ce cadre commun a été adopté, vendredi 16 avril, à une forte majorité (73 voix pour, 7 contre, aucune abstention) (EUROPE 12665/6).
Le respect de la subsidiarité éviterait l'écueil qu'avait rencontré la directive sur la protection des sols proposée en 2006, mais que la Commission avait dû retirer en 2014 du fait du blocage du Conseil de l'UE.
Les députés pressent la Commission d'inclure des mesures sur la prévention et/ou la réduction de l'imperméabilisation des sols, dans le but d'atteindre l'objectif de 'non-dégradation des sols' d'ici 2030 et et l'objectif net de 'non prise de terres' d'ici 2050 au plus tard.
La Commission et les États membres sont invités à contribuer efficacement à la réduction de la surutilisation des engrais de synthèse, en particulier de l'azote.
Les députés souhaitent que soient renforcés la recherche, l'innovation et le financement dans le domaine des sols.
Ils se félicitent du lancement de la mission Horizon Europe pour la santé des sols et l'alimentation. Ils insistent sur le fait que le rôle multifonctionnel du sol devrait être abordé de manière adéquate dans la recherche et que les programmes de financement existants devraient être adaptés afin de refléter cette approche.
Les députés soulignent que des sols sains sont essentiels pour atteindre les objectifs du 'Green Deal' européen.
Préparé par les six grands groupes du PE, ce projet de résolution constitue un message politique à l'heure où la Commission européenne consulte sur la future stratégie sur la protection des sols, attendue à l'automne (EUROPE 12649/12) et compte présenter en mai son plan d'action 'Pollution zéro'.
Il s'accompagne de questions orales à la Commission et au Conseil de l'UE en vue de connaître leurs intentions, lors d'un débat du PE, possiblement en avril. (Aminata Niang)