La start-up civique The Good Lobby, représentant des centaines de juristes et plus d'un million d'avocats en Europe, a annoncé, mercredi 14 avril, avoir adressé le même jour un courrier aux présidents de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen pour exhorter l'Union européenne à cesser de violer le droit international sur l'accès à la justice en matière d'environnement.
Ils estiment que la proposition de modification du règlement de l'UE transposant la Convention d'Aarhus (CE nº 1367/2006) et sur laquelle le Conseil de l'UE a trouvé un accord politique en décembre 2020 (EUROPE 12625/2) ne va pas assez loin pour une mise en conformité avec le droit international.
Aussi, exhortent-ils les trois institutions à « mettre pleinement en œuvre les conclusions et les récents conseils de l'ACCC » - le comité d'examen du respect des dispositions de la Convention, qui a publié son avis le 12 février dernier.
Selon ces juristes, Commission, Parlement et Conseil doivent veiller à trois choses :
- s'assurer que toutes les décisions administratives contraignantes prises par les institutions de l'UE sont soumises à un examen, y compris celles qui nécessitent des « mesures d'exécution » au niveau national ;
- faire en sorte que les décisions relatives aux aides d'État qui enfreignent le droit environnemental de l'UE soient soumises à examen ;
- permettre aux particuliers ainsi qu'aux ONG de contester les décisions illégales de l'UE.
L'avis du service juridique du Conseil de l'UE n'a pas encore été rendu. La Présidence portugaise du Conseil est prête à ouvrir les négociations avec le Parlement quand celui-ci se sera prononcé.
La commission de l'environnement du Parlement européen votera le 22 avril sur le projet de rapport de Christian Doleschal (PPE, allemand) qui demande notamment qu'il soit tenu compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Le vote en session plénière est prévu en mai.
Voir le projet de rapport parlementaire : https://bit.ly /3bHzw0W
Voir l'avis de l'ACCC : https://bit.ly/3tmio8E (Aminata Niang)