La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a procédé, mercredi 14 avril, à un premier échange de vues sur le train de mesures sur la finance numérique, présenté en septembre 2020 par la Commission européenne.
Tout au long de ses travaux, le PE entend trouver le bon équilibre entre innovation et protection, notamment sur la proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA).
Le rapporteur sur ce texte, Stefan Berger (PPE, allemand), veut octroyer davantage de pouvoirs à la Banque centrale européenne (BCE). Il estime notamment que la décision relative à l’agrément des jetons de monnaie électronique devrait lui revenir (EUROPE 12693/8). Une proposition qui a été plutôt bien accueillie par les groupes politiques.
Néanmoins, selon le groupe S&D, d’autres améliorations sont encore nécessaires afin que le règlement ‘MiCA’ ait un « champ d’application incontestable ».
Même son de cloche chez les Verts/ALE et Renew Europe, qui ont plaidé pour un cadre stable et prédictible, assorti de protections pour les consommateurs et contre le risque de blanchiment d’argent.
Pour Ondřej Kovařík (Renew Europe, tchèque), il faudra notamment regarder de près les définitions ainsi que la classification des cryptoactifs.
De son côté, le groupe Identité et Démocratie a plaidé en faveur d’une réglementation commune à l’échelle internationale. « À quoi sert de réglementer les cryptoactifs si d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine ou le Japon légifèrent autrement que nous ? », a demandé Antonio Maria Rinaldi (Identité et Démocratie, italien).
Régime pilote sur la technologie des registres distribués
En ce qui concerne la proposition de règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT), les députés européens semblent chercher davantage d’ambition.
Le rapporteur sur ce dossier, Johan Van Overtveldt (CRE, belge), a proposé de maintenir le seuil agrégé suggéré par la Commission, à savoir un maximum de 2,5 milliards d'euros de valeur de marché des valeurs mobilières DLT, mais a suggéré un seuil individuel nettement plus bas, de 500 millions d'euros pour les actions et les obligations (EUROPE 12677/12).
Les groupes PPE et S&D se sont prononcés en faveur de seuils plus élevés afin d’inclure davantage de nouveaux arrivants sur les marchés.
De son côté, le groupe Renew Europe préférerait rester proche des seuils proposés par la Commission.
L'eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin, qui négocie au nom du groupe Renew Europe, s’est dite favorable à la création d’un régime pilote qui permette d’explorer des solutions dans un « cadre très contrôlé par les superviseurs nationaux et européens » et qui soit « suffisamment ouvert pour ne pas limiter les expérimentations tout en préservant la stabilité financière ».
Le régime pilote ne doit pas créer de facto « un marché alternatif dont il serait difficile de sortir après la fin de l’expérimentation », a-t-elle par ailleurs mis en garde.
Le groupe La Gauche s’est montré plus inquiet au sujet de cette proposition, estimant que, si elle devait voir le jour, elle devrait être étroitement contrôlée et comporter le moins d’exemptions possible.
Loi sur la résilience opérationnelle numérique
Pour ce qui est de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (‘Digital Operational Resilience Act’ ou DORA), le rapporteur Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) estime qu’un des points majeurs de débat entre les groupes politiques concernera le champ d’application.
Dans son projet de rapport, il a notamment proposé d’exclure les petites et moyennes entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les cabinets d'audit et les contrôleurs légaux des comptes de petite et moyenne taille (EUROPE 12686/29).
Autre point qui sera fondamental : la structure du nouveau cadre de surveillance des fournisseurs de services technologiques considérés comme systémiques ('critical ICT third-party service providers').
Lors de la réunion, les groupes PPE et S&D ont insisté sur la nécessité d’avoir un cadre proportionnel. Le PPE craint notamment que ce nouveau cadre de surveillance, tel que proposé par la Commission, ne vienne entraver l’innovation en Europe.
Les députés européens entendent aussi accorder une attention particulière à la directive qui introduit des changements ciblés aux législations européennes afin de les aligner avec le règlement ‘DORA’, pour lequel le député Mikuláš Peksa (Verts/ALE, tchèque) est rapporteur.
Les groupes politiques peuvent déposer leurs amendements jusqu’au 20 mai pour le rapport ‘Van Overtveldt’, jusqu'au 26 mai pour le rapport ‘Kelleher’ et jusqu'au 31 mai pour le rapport ‘Berger’. Une extension des délais n'est cependant pas à exclure. (Marion Fontana)