14/04/2021 (Agence Europe) – Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l’Europe a publié, mercredi 14 avril, le premier projet de texte complet du second protocole additionnel qui vise à moderniser la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et a invité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires d’ici le 2 mai. Mardi, la Commission européenne avait en effet indiqué aux eurodéputés que les travaux de mise à jour de la Convention touchaient à leur fin (EUROPE 12697/21). Dans un communiqué, les rédacteurs estiment que le projet de texte actuel concilie à la fois « la nécessité d'une réponse efficace de la justice pénale pour renforcer l'État de droit et protéger les victimes et leurs droits » et « la nécessité de solides garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, y compris pour la protection des données à caractère personnel ». Voir le texte : https://bit.ly/3df4oYI (MF)