Au vu des dispositions prévues dans l’avant-projet de l’acte délégué destiné à compléter le règlement de l’Union européenne sur la taxonomie (2020/852), la Commission européenne s’exposerait à un risque d’objection du Parlement européen si elle décidait de ne pas modifier cet avant-projet, a estimé l’eurodéputé Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), l’un des deux rapporteurs du Parlement sur la taxonomie, mercredi 14 avril, lors d’un échange avec la presse.
« Je pense que la Commission devrait faire ses calculs et ne pas ouvrir un second front (opposé à l’acte délégué) », a ainsi déclaré M. Eickhout, tout en exprimant l’intention des Verts/ALE de voter contre l’acte délégué, si la version provisoire dévoilée par la presse fin mars (EUROPE 12684/3) n’est pas modifiée.
Les Verts/ALE fustigent notamment les critères pour l’inclusion des activités forestières dans la taxonomie. M. Eickhout a ainsi reproché à la Commission de céder au lobbying de la Suède et de la Finlande, deux pays où l’industrie forestière est particulièrement importante.
Les écologistes considèrent en outre que les critères prévus dans l’avant-projet en matière de bioénergie et pour le gaz sont trop faibles.
Selon l’eurodéputé néerlandais, en présentant un acte délégué similaire à la version de mars, la Commission risque d’être confrontée à une double opposition au sein du Parlement : d’eurodéputés d'extrème droite qui votent généralement contre les initiatives s’inscrivant dans le 'Pacte vert européen' et de groupes de gauche comme les Verts/ALE et La Gauche, ainsi qu’une partie du S&D.
Néanmoins, il n’est pas certain que ces deux fronts seraient suffisants pour rejeter l’acte délégué (pour rappel, le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier des actes délégués), étant donné qu’une telle décision requiert une majorité absolue au sein du Parlement, soit 353 voix.
L’attitude de Paris interroge
M. Eickhout a en outre regretté l’attitude de la France dans ce dossier.
« Afin de défendre l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie, la France est prête à rejoindre une coalition fossile, pro-gaz, avec les pays d’Europe centrale », a-t-il ainsi estimé.
Le ministre de l’Énergie luxembourgeois, Claude Turmes, avait récemment exprimé une position similaire après qu’Emmanuel Macron et ses homologues tchèque, roumain, slovaque, hongrois, slovène et polonais avaient envoyé une lettre commune à la Commission réclamant un traitement égal de toutes les technologies à émissions nulles ou faibles (notamment le nucléaire) dans les politiques de l’UE, y compris la taxonomie (EUROPE 12685/23).
Les critiquent s’enchaînent
Alors que la présentation officielle de l’acte délégué est, pour l’instant, toujours prévue pour le 21 avril, les critiques et réactions adressées à la Commission affluent de toutes parts depuis la publication de l’avant-projet (EUROPE 12697/13).
Outre les réactions de parties prenantes (EUROPE 12690/13, 12696/7), les eurodéputés Simona Bonafè (italienne) et Paul Tang (néerlandais), rapporteurs fictifs du groupe S&D sur la taxonomie, ont ainsi envoyé une lettre à l’institution afin d’exprimer leurs préoccupations. Ils s’inquiètent en particulier du fait que des investissements dans certaines centrales thermiques à gaz puissent être classés « comme conformes à la taxonomie ».
Dans une lettre totalement à contre-courant signée par 80 eurodéputés issus de cinq groupes politiques du Parlement (CRE, PPE, Renew Europe, ID et S&D), Jerzy Buzek (CRE, polonais) et Bogdan Rzońca (CRE, polonais) ont de leur côté appelé la Commission à « reconnaître le rôle des combustibles gazeux », notamment celui du gaz naturel, en tant que « technologie habilitante et de transition ».
Leur lettre demande ainsi de rehausser la norme de performance proposée en matière d’émissions de CO2 à un « niveau techniquement réalisable » pour la production de gaz de pointe (l’avant-projet prévoit un plafond de 100 g CO2/kWh). Ils souhaitent également que le critère de référence ‘do no significant harm’ soit fixé à un « niveau réaliste et basé sur la science » d’au moins 380 g de CO2/kWh, plutôt que 270 g CO2/kWh.
Selon ces 80 signataires, la date limite à laquelle l’installation gazière remplaçant une installation à forte émission (une centrale à charbon, par exemple) doit être opérationnelle devrait être fixée à 2030, plutôt qu'à 2025.
S’étonnant de cet afflux de réactions alors que la version officielle de l’acte délégué n’a pas encore été présentée, la Commission, pour sa part, nous a indiqué qu’elle « reste déterminée à mettre en place une taxonomie qui soit un outil de transparence solide et scientifique pour les entreprises et les investisseurs afin de les aider à prendre des décisions d’investissement durables qui nous permettront d’atteindre les objectifs du Pacte vert ».
Et d’ajouter : « Notre travail sur les critères de sélection est basé sur des preuves scientifiques et ces critères doivent être utilisables par les acteurs du marché et acceptables par les colégislateurs ».
Voir les lettres des eurodéputés : https://bit.ly/3dfLnW8 et https://bit.ly/3e02pa5 (Damien Genicot)