Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen souhaitent que la Commission européenne accélère le travail préparatoire sur sa proposition législative pour un nouvel instrument anti-coercition. Ils ont échangé sur ce point avec le responsable européen du respect des règles commerciales, Denis Redonnet, mercredi 14 avril.
La Commission européenne prévoit de publier sa proposition d'ici la fin de l'année. Une consultation publique à ce propos est actuellement ouverte jusqu'au 15 juin (EUROPE 12684/22).
« Nous devons agir rapidement. Pourquoi est-ce que cela prend autant de temps ? », a questionné le député Markus Buchheit (ID, allemand). Sa collègue belge Kathleen Van Brempt (S&D) a également appelé la Commission à « accélérer le travail » sur le sujet.
Pour la députée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française), la Commission européenne devrait présenter sa proposition d'ici l'automne au maximum : « Il ne faudrait pas que la présentation de l'instrument soit retardée à cause du changement d'administration aux États-Unis, par exemple », a-t-elle indiqué à EUROPE.
Denis Redonnet a pris note de ces remarques après avoir présenté les avancées de la Commission sur la proposition. Il a notamment indiqué que la Commission souhaitait que les contre-mesures permises par l'instrument soient applicables rapidement. Il a également précisé que cet outil ne serait utilisable qu'en cas d'action coercitive d'un pays tiers, et non à titre préventif de la part de l'UE.
Sanctions extraterritoriales
Les députés ont été nombreux à réclamer que la riposte aux sanctions extraterritoriales soit incluse dans l'instrument anti-coercition. « Au vu de la situation mondiale, pourquoi ne pas intégrer la loi de blocage dans un gros instrument anti-coercition ? », a insisté le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D, allemand). La loi de blocage est censée protéger les opérateurs européens contre les sanctions extraterritoriales imposées par des pays tiers.
Il a été soutenu par plusieurs de ses collègues, y compris Marie-Pierre Vedrenne, qui a souligné « l'importance de traiter cette question avec cet instrument ».
Dans son introduction, M. Redonnet avait indiqué que la Commission n'avait pas encore décidé si, oui ou non, les sanctions extraterritoriales devraient être incluses dans l'instrument. « Nous continuons à récolter des avis sur cet aspect », a-t-il précisé. (Léa Marchal)