Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 14 avril, les recours (affaires T-378/20 Ryanair DAC/Commission et T-379/20 Ryanair DAC/Commission) introduits par Ryanair visant à annuler les décisions de la Commission européenne concernant les mesures d’aides suédoises et danoises en faveur de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines System SAS AB dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Face à la pandémie, le Danemark et la Suède avaient notifié en avril 2020 à la Commission européenne des aides distinctes pour venir aider la société SAS AB (respectivement 1,5 milliard de couronnes suédoises). Ces mesures cherchaient à lisser les dommages induits par l’annulation et la reprogrammation des vols provoquées par les mesures de restriction sanitaire. Ces aides ont été reconnues par la Commission européenne comme compatibles avec les règles de l'UE, décisions que conteste Ryanair. Pour la compagnie irlandaise, ces mesures dissuaderaient de s’établir au Danemark ou en Suède et d’y effectuer des prestations de services.
Pour le Tribunal, la décision de la Commission est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’UE en ce qui concerne les aides compatibles avec le marché intérieur pour remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires (art. 107, § 2, b). Les mesures sont jugées par le Tribunal comme proportionnées au vu du caractère évolutif de la pandémie. Le Tribunal fait valoir en outre que la différence de traitement est « appropriée », étant donné que la compagnie SAS possède la plus grande part de marché au Danemark et en Suède, qui est significativement plus élevée que les autres concurrents.
Enfin, le Tribunal rejette toute éventuelle violation du principe de non-discrimination. Toute aide individuelle est intrinsèquement discriminatoire. Remettre en cause cette aide au motif qu’elle serait discriminante reviendrait à remettre en cause toute aide individuelle.
Ainsi, pour la première fois, le Tribunal de l’UE confirme la légalité de mesures d’aides individuelles adoptées pour apporter une aide face aux conséquences provoquées par la pandémie. (Pascal Hansens)