La garantie de la Finlande en faveur de Finnair visant à aider à obtenir, auprès d’un fonds de pension, un prêt de 600 millions d’euros destiné à couvrir les besoins en fonds de roulement de Finnair en raison des effets de la Covid-19 est « conforme au droit de l’Union », selon un arrêt du Tribunal de l’UE rendu mercredi 14 avril (affaire T-388/20).
Le 13 mai 2020, la Finlande a notifié à la Commission une garantie de l’État en faveur de Finnair. La garantie était limitée à une durée maximale de trois ans. La Commission a validé ce soutien. Ryanair a introduit un recours pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.
Le Tribunal a estimé qu’une éventuelle défaillance de Finnair aurait eu de graves conséquences pour l’économie finlandaise, « de sorte que la garantie de l’État est appropriée pour contribuer à remédier à la perturbation grave de l’économie finlandaise causée par la pandémie de Covid-19 ».
Pour le Tribunal, les modalités d’octroi de la garantie accordée à Finnair sont de nature à atteindre l’objectif envisagé, la mesure d’aide est nécessaire et « Ryanair n’a pas établi en quoi le caractère exclusif de l’octroi de la garantie de l’État serait de nature à la dissuader de s’établir en Finlande ou d’effectuer des prestations de services depuis ce pays et à destination de celui-ci ».
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3wRDvlv (Lionel Changeur)