La Commission européenne a fait le point, mardi 13 avril, devant la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen sur les négociations en cours sur l’accès aux preuves électroniques au sein du Conseil de l’Europe. Selon elle, les travaux, au niveau technique, pourraient être finalisés le mois prochain.
La Commission a en effet reçu mandat en 2019 pour participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel qui vise à moderniser la...