La Commission européenne a fait le point, mardi 13 avril, devant la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen sur les négociations en cours sur l’accès aux preuves électroniques au sein du Conseil de l’Europe. Selon elle, les travaux, au niveau technique, pourraient être finalisés le mois prochain.
La Commission a en effet reçu mandat en 2019 pour participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel qui vise à moderniser la Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (EUROPE 12260/26).
« La Convention est entrée en vigueur en 2001 et, depuis lors, l'accès aux preuves électroniques, en particulier, est devenu de plus en plus important pour les enquêtes criminelles », a rappelé Cathrin Bauer-Bulst, qui dirige l’unité cybercrime (DG HOME) de la Commission européenne.
Cette modernisation est rendue d’autant plus urgente qu’en décembre 2019, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution, poussée par la Chine et la Russie, pour commencer à négocier un traité de l'ONU sur la cybercriminalité, qui est envisagé comme une alternative à la Convention de Budapest.
« Ce processus soulève un certain nombre de questions, car nous ne voyons pas la nécessité ou l'intérêt d'un nouveau traité », a déclaré la représentante de la Commission européenne. Selon elle, la conclusion du second protocole enverrait alors « un signal fort quant au fait que la Convention de Budapest reste pertinente ».
À ce jour, les parties ont déjà négocié un grand nombre de dispositions - qui ont déjà été publiées et soumises à consultation publique - notamment sur une forme plus efficace et plus rapide d'entraide judiciaire, y compris une assistance mutuelle d'urgence.
Plusieurs d'entre elles s'inspirent en réalité de la Convention sur l'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe, a indiqué Mme Bauer-Bulst.
Interaction avec les règles de l'UE
Parmi les dispositions négociées, certaines reposent sur le concept de coopération directe entre les autorités et les prestataires de services.
Celles-ci ressemblent aux propositions de la Commission européenne de 2018 sur les preuves électroniques (EUROPE 12684/10), mais « sous une forme beaucoup plus modeste, pour tenir compte de la diversité des 65 parties à la Convention, où nous ne pouvons pas compter sur le même niveau de confiance mutuelle qu'au sein de l'UE », a souligné la responsable européenne.
Le mandat de négociation octroyé à la Commission l’oblige en effet à tenir compte des propositions législatives européennes sur les preuves électroniques et d’envisager des garanties et des motifs de refus supplémentaires, si nécessaire.
Le régime de coopération directe, dans le protocole, a ainsi été limité aux données des abonnés. Par ailleurs, le projet de texte contient une « clause de déconnexion » précisant qu'au sein de l'UE, ce sont les règles européennes qui s’appliquent et que le protocole ne s'appliquera qu'à la coopération avec des pays tiers, a-t-elle indiqué.
Protection des droits fondamentaux et des données
Les questions des députés européens ont surtout porté sur la protection des droits fondamentaux et des données, qui étaient des éléments majeurs du mandat de négociation octroyé à la Commission européenne.
La Commission s'est attachée à garantir « une approche fondée sur les droits » et a travaillé à l'élaboration de garanties qui répondent aux éléments demandés, dans leurs avis, par le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données, a assuré Mme Bauer-Bulst.
« Les négociations ont montré qu'il est possible de trouver un terrain d'entente et des garanties de convergence pour assurer un niveau élevé de protection », a-t-elle par ailleurs affirmé.
Ces dispositions devraient être publiées en ligne cette semaine et soumises à consultation publique. (Marion Fontana)