L’examen de l'Acte sur les services numériques (DSA) et de l'Acte sur les marchés numériques (DMA - EUROPE 12623/1) se poursuit au Parlement européen. Après avoir été interrogée sur le sujet par les commissions du marché intérieur et des affaires économiques fin février (EUROPE 12664/11), la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a été entendue, lundi 12 avril, par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
Cette dernière a notamment mis l’accent sur le respect des utilisateurs des plateformes, et en particulier de leur liberté d’expression. Les coordinateurs du S&D, d’ID, des Verts/ALE, du CRE et de La Gauche ont en particulier insisté sur la question de la modération des contenus en ligne, détaillant leurs attentes et leurs préoccupations en la matière.
La coordinatrice socialiste Marina Kaljurand (estonienne) a ainsi regretté que le DSA, tel que présenté par la Commission, « autorise le retrait de contenu à l'aide d'outils automatisés sans que l’auteur en soit informé ».
« Vous savez que tout outil automatisé a ses limites », a renchéri Cornelia Ernst (La Gauche, allemande). « Il y a certains contenus qui ne nous plaisent pas, mais ils ne sont pas illégaux pour autant », a-t-elle insisté.
Avant elle, les groupes ID et ECR s’étaient également élevés contre la suppression arbitraire de contenu par les plateformes et Mme Kaljurand avait demandé des précisions sur les mesures envisagées pour éviter que des contenus légaux puissent être effacés.
Comment la Commission compte-t-elle « lutter contre les contenus illégaux tout en défendant la liberté d’expression ? », a résumé Cornelia Ernst, plaidant pour que l'institution envisage une « intervention manuelle de la part d’un organisme compétent ».
Évaluation des risques
La vice-présidente a tenté de rassurer sur ce point. « Non seulement [les plateformes] doivent mettre en place un mécanisme garantissant que, si un contenu a été supprimé, vous en serez alerté et pourrez le contester, mais en plus, elles doivent assurer une évaluation des risques liés à leur fonctionnement », a détaillé Mme Vestager.
Elle n’a toutefois pas précisé que cette obligation de procéder à une évaluation « de tout risque systémique » au moins une fois par an ne s’appliquait qu’aux « très grandes plateformes ».
Les inquiétudes concernant le traitement des utilisateurs ne se sont en outre pas limitées au seul DSA. La coordinatrice des Verts/ALE, Gwendoline Delbos-Corfield, qui a pris la parole principalement au sujet du DMA, a indiqué que son groupe regrettait que le texte en question se concentre davantage sur les plateformes et les entreprises que sur les utilisateurs finaux.
« Nous aimerions un meilleur équilibre », a-t-elle souligné, déplorant, à titre d’exemple, que la proposition limite le potentiel recours à des « mécanismes légaux de traitement des plaintes » aux « utilisateurs professionnels » et ne soit pas étendue aux utilisateurs finaux.
Rôle des 'gatekeepers'
Le coordinateur du PPE, Tom Vandenkendelaere (belge), et celui de Renew Europe, Ondřej Kovařík (tchèque), se sont, eux aussi, attardés davantage sur le DMA, en particulier sur la problématique centrale des « gatekeepers », ces plateformes en ligne dominant le secteur, que la Commission entend faire rentrer dans le rang.
M. Vandenkendelaere s’est notamment fait l’écho des considérations du gouvernement néerlandais – publiées dans une note mi-février – appelant à « garder à l’esprit » que les plateformes peuvent acquérir le statut de « gatekeeper » en combinant différents services. L’eurodéputé a demandé à la vice-présidente si la Commission comptait en effet prendre ceci en compte lorsqu’elle se livrerait à l’identification des gatekeepers.
Mme Vestager a indiqué que cela pourrait en effet être examiné et que la Commission continuerait de toute façon à « appliquer avec vigilance le droit de la concurrence ».
M. Kovařík, quant à lui, s’est attardé sur l’article 33 de l’Acte, prévoyant que la Commission puisse ouvrir une enquête pour identification d’une plateforme comme « gatekeeper » dès lors que trois États membres ou plus estiment que cela est justifié.
Serait-il possible d’étendre le texte de manière à ce qu’une entreprise puisse demander le lancement d’une enquête ?, a interrogé l’eurodéputé. « Nous n’y avons pas pensé », a admis la vice-présidente de la Commission, « mais si nous étions conscients que certaines entreprises étaient malmenées par d'autres entreprises, nous ouvririons probablement une enquête de notre propre chef », a-t-elle assuré. (Agathe Cherki)