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Bulletin Quotidien Europe N° 12697
INSTITUTIONNEL / Etat de droit

Le rapport annuel de la Commission doit davantage mettre en lumière les atteintes graves à l'État de droit, selon le Parlement européen

Le prochain rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit dans les Vingt-sept, prévu pour le mois de juillet, devra produire davantage de résultats « et faire la preuve de ses effets », le dialogue ne suffisant pas avec un certain nombre d'États membres, a estimé lundi 12 avril, en commission des libertés civiles du PE, l’Espagnol Domènec Ruiz Devesa (S&D).

Auteur d’un rapport d’initiative sur le premier exercice de ce type publié le 30 septembre...

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