Le prochain rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit dans les Vingt-sept, prévu pour le mois de juillet, devra produire davantage de résultats « et faire la preuve de ses effets », le dialogue ne suffisant pas avec un certain nombre d'États membres, a estimé lundi 12 avril, en commission des libertés civiles du PE, l’Espagnol Domènec Ruiz Devesa (S&D).
Auteur d’un rapport d’initiative sur le premier exercice de ce type publié le 30 septembre dernier par la Commission européenne, l’élu a estimé que cette dernière devait assortir son travail de « recommandations claires » et faire la synthèse des éléments les plus graves observés dans les États membres, le risque d’un rapport global étant de « diluer » les problèmes et de minimiser certaines dérives.
« Rien ne paraîtra important sinon, car tous les États membres auront un petit problème », a-t-il expliqué.
« On a besoin d’une analyse plus intégrée » et de « mieux voir les déficiences ». Le député aimerait que l’accent soit mis davantage sur l’effet systémique de certaines réformes. Il faut aussi se pencher sur « la résistance croissante » de certains États membres « à la mise en œuvre des décisions de la Cour de justice de l’UE », qui constitue « un vrai problème ». Le rapport annuel pourrait aussi être beaucoup plus concret sur la corruption, a dit le député.
L’élue du groupe des Verts/ALE, Tineke Strik (néerlandaise), a plaidé quant à elle pour que le rapport détaille davantage les effets de la détérioration de l’État de droit sur la société civile.
Dans son projet de rapport, l’Espagnol regrette aussi « que le rapport 2020 ne tienne pas pleinement compte des valeurs de démocratie et des droits fondamentaux consacrés à l’article 2 du traité UE, qui subissent immédiatement les conséquences liées au recul de l’État de droit ».
Il encourage par ailleurs la Commission à envisager d’intégrer dans le champ d’application des futurs rapports la bonne mise en œuvre de tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.
Il rappelle encore « la nécessité de mettre en place un mécanisme unique de suivi de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, comme le propose le Parlement, afin de couvrir l’ensemble du champ d’application des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ».
La Commission est également invitée « à indiquer clairement, dans ses rapports annuels sur l’État de droit, que toutes les défaillances en matière d’État de droit et violations de l’État de droit ne présentent pas la même nature et/ou la même gravité et que, lorsque les valeurs énumérées à l’article 2 du traité UE sont violées de manière grave, permanente et systématique, les États membres cessent d’être des démocraties ».
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3seTRks (Solenn Paulic)