Le commissaire européen à la Justice et chargé des questions de libre circulation, Didier Reynders, a indiqué aux membres de la commission Libertés civiles du PE, mardi13 avril, que le certificat vert numérique sera opérationnel à partir de « fin juin », après une ratification en plénière, probablement au début du mois de juin.
Alors que les États membres pourraient s’accorder dès ce 14 avril, sinon vendredi 16 avril s’ils n’y parviennent pas mercredi, sur cette proposition de règlement, le commissaire européen a dû répondre, à l'occasion d'un débat, aux nombreuses préoccupations des élus.
Il a ainsi assuré à plusieurs reprises que ce certificat vert numérique ne sera « en aucun cas un passeport vaccinal et une précondition à la libre circulation ». Il restera possible pour tous les citoyens « de se déplacer » même sans certificat, a-t-il promis.
Cet outil, qui concernera les personnes vaccinées, testées récemment négatives et remises de la Covid-19 sera, par ailleurs, « temporaire » et aura vocation à ne plus s'appliquer quand l’OMS aura décrété la fin de la pandémie. Il y aura également le moins possible de données personnelles requises.
Autres inquiétudes au sein du PE : le respect des règles de Schengen et l’éventualité de nouveaux contrôles aux frontières intérieures pour s’assurer que les voyageurs disposent bien de ce certificat ou l’usage précis que les États membres feront de cet outil.
Didier Reynders a ainsi assuré que ce certificat n’entraînerait pas de nouvelles obligations de contrôles aux frontières intérieures, le commissaire estimant que ce sera « tout le contraire » et que cet outil permettra de revenir progressivement à la libre circulation. Le certificat vert numérique doit « redonner de la confiance » aux États membres.
Ce certificat n’aura par ailleurs pas d’autre usage que pour la libre circulation. Toute autre utilisation devra être justifiée par « une autre base juridique nationale ». En d’autres termes, les États membres ne pourront pas demander ce certificat à d’autres fins que le franchissement des frontières.
Quant aux types de vaccins reconnus dans l’UE, notamment le vaccin russe et le vaccin chinois, le commissaire a indiqué qu’à ce stade, la Commission ne pouvait pas imposer dans son règlement d’inscrire d’autres vaccins que ceux reconnus par l’Agence européenne des médicaments. Cependant, d’ici quelques mois, ces autres vaccins auront très bien pu être validés.
Toutefois, chaque citoyen gardera le droit d’acquérir un certificat, « quel que soit le vaccin utilisé », et les États membres pourront prendre des dispositions particulières en ce sens.
Didier Reynders a aussi été questionné sur le maintien, parallèlement à ces certificats, de mesures telles que les tests PCR ou la quarantaine à l’arrivée, les États membres souhaitant garder la possibilité de maintenir ces mesures sanitaires.
Pour la députée Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), cela n'a « aucun sens », l’objectif des certificats verts numériques étant justement de revenir à la normale. La Néerlandaise a aussi plaidé pour que ces tests PCR soient gratuits lors du franchissement des frontières, « au moins pour un certain nombre d’entre eux ; ensuite, on peut avoir un prix de test plafonné ».
La proposition n’a pas été retenue par Didier Reynders, qui a souligné que cela relève des compétences nationales.
Le PE est colégislateur sur ce règlement et a accepté de le traiter en procédure d’urgence. (Solenn Paulic)