Les membres de la commission des libertés civiles du PE ne sont pas tous d’accord avec les amendements apportés par Jorge Buxadé Villalba (CRE, espagnol) sur la révision du règlement sur Eurodac, la base de données biométriques des demandeurs d’asile, que la Commission a proposé d’élargir dans son Pacte sur l’asile et la migration et qui aura vocation à devenir une grande base de données sur la migration, sur les demandes d’asile, mais aussi sur les retours.
L’Espagnol a présenté ses travaux en commission mardi 13 avril, l’objectif étant de voter sur le rapport au mois de juin. Une précédente réforme présentée en 2016 et ayant déjà fait l’objet d’un accord provisoire avait déjà intégré l’idée de prendre les données biométriques des enfants âgés de plus de 6 ans et de recourir à la force pour les personnes adultes ne souhaitant pas transmettre ces données lors de leur arrivée aux frontières extérieures.
Ces éléments sont restés dans les travaux de l’Espagnol ; la nouvelle proposition prévoit, quant à elle, que l’Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (Frontex) puisse désormais accéder à Eurodac et les données d’Eurodac seront associées à celles des autres systèmes d’information comme le SIS ou le système Entrée/Sortie (interopérabilité). En outre, une nouvelle catégorie de données est créée pour les personnes secourues en mer.
Lors de la discussion, le groupe S&D a redit son opposition à ces mesures de coercition. Le groupe ne veut pas non plus de la possibilité de recueillir ces données dans les pays tiers et rejette également la création de cette nouvelle catégorie de données dans Eurodac.
Le rapporteur espagnol n’y est pas non plus favorable et veut la suppression de cette catégorie, estimant qu'elle constituerait « un appel d'air » pour les migrants.
Quant au groupe des Verts/ALE, la députée belge Saskia Bricmont a noté une précipitation à voter en juin alors qu’Eurodac est aussi lié au règlement sur les précontrôles de migrants aux frontières extérieures et que « le travail est en cours ».
La Belge n’est pas non plus favorable à l’abaissement de l’âge de prise des données et proposera des amendements en ce sens. La date de dépôt des amendements est fixée au 21 avril.
Lien vers les travaux : https://bit.ly/3eeNYiD (Solenn Paulic)