La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, dans un document de travail daté du 8 avril et consulté par EUROPE, des idées pour faire progresser les négociations avec le Parlement européen sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Concernant la « redistribution des paiements directs des grandes exploitations vers les petites et moyennes exploitations », la Présidence portugaise propose une ‘clause de non-retour en arrière’ (no-backsliding clause) pour garantir que « le volume de fonds transférés aux petites et moyennes exploitations soit au moins aussi élevé » que durant la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, selon le document.
Cette idée aurait été plutôt bien accueillie par les États membres de l’UE, lors de la réunion du comité spécial agriculture (CSA) du 12 avril (EUROPE 12696/1).
Le Portugal propose également de rendre obligatoire un des dispositifs suivants de ciblage des aides : soit le paiement redistributif, soit le plafonnement des aides, soit la dégressivité (réduction) des paiements directs. Le Parlement européen souhaite, de son côté, que ces trois instruments soient obligatoires. Le Conseil de l'UE préfère que ces dispositifs restent facultatifs.
Par ailleurs, la Présidence portugaise du Conseil propose aux délégations, dans ce même document, d’explorer les « marges de flexibilité » sur le pourcentage des aides directes à consacrer aux futurs écorégimes. Ceci pour trouver un compromis entre la position du Conseil (20% des paiements à réserver aux écorégimes) et celle du Parlement (un niveau de 30%). Une majorité d’États membres auraient demandé de s’en tenir au mandat initial du Conseil (20%).
Le document cite ausi les 22 indicateurs retenus, dont 12 sont liés à la dimension environnementale et climatique et 5 ont trait à la dimension sociale.
La Présidence portugaise a présenté deux autres documents portant sur les résultats du 'super trilogue' du 26 mars sur les deux autres textes de la PAC, à savoir le règlement horizontal et celui sur l’organisation commune des marchés (OCM). (Lionel Changeur)