Un acte délégué présenté sur le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique

Bruxelles, 13/04/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a présenté, lundi 12 avril, un acte délégué sur le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (EUROPE 12686/21). Ce texte adapte le modèle de certificat pour tenir compte du nouveau règlement sur la production biologique, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 (EUROPE 12584/25). Le modèle de certificat contient des éléments communs, qui sont obligatoires dans tous les États membres, tels que le nom et l’adresse, les activités des opérateurs et les catégories de produits. Toutefois, les autorités compétentes peuvent décider d'exiger des informations supplémentaires : liste détaillée des produits, informations sur les terres et les locaux, sous-traitants, informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle... Lien vers ce modèle de certificat (annexe de l'acte délégué) : https://bit.ly/3siuBtD (LC)