Le travail sur la réforme d'Internet commence à se mettre en place au Parlement européen, même si les commissions s'en disputent toujours la direction. Mardi 23 février, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a pris la parole devant les commissions du marché intérieur (IMCO) et des affaires économiques (ECON) pour défendre l'approche graduelle de l'Acte sur les services numériques (DSA) et l'Acte sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12623/1).
La vice-présidente s'est réjouie que le Parlement se saisisse de ces deux propositions présentées il y a un peu plus de deux mois, à savoir « le DSA, qui aborde les risques sociétaux posés par les plateformes systémiques, et le DMA, qui cible les grandes plateformes qui servent de porte d'entrée vers des clients ».
Adepte des métaphores, Margrethe Vestager a souligné que la pandémie de Covid-19 met en lumière l'urgence d'agir. « C’est comme un réveil matin non muni d’un système permettant de dormir dix minutes de plus », a déclaré, devant les deux commissions, celle qui avait comparé cette réforme d'Internet à l'introduction, à l'époque, des feux de signalisation pour réguler le transport routier.
Un conflit de compétences au Parlement européen
Le Parlement est certes pressé d'agir, mais, comme souvent, il peine à s'organiser face à ces propositions tentaculaires qui n'ont de seul point commun que de s'attaquer aux plateformes en ligne. En commission du marché intérieur, les deux principaux groupes politiques semblent s'être accordés pour se répartir les dossiers, nommant Christel Schaldemose (S&D, danoise) comme rapporteur pour le DSA et Andreas Schwab (PPE, allemand) comme rapporteur pour le DMA.
Mais d'autres commissions parlementaires réclament leur part du gâteau, comme la commission des affaires économiques, qui souhaite avoir la main (ou, du moins, la codirection) sur la partie DMA. Ces commissions intéressées ont jusqu'au 9 mars pour faire connaître les griefs, après quoi il reviendra à la conférence des présidents de commissions ou, le cas échéant, la conférence des présidents de groupe, de prendre une décision en avril.
Les rapporteurs de la commission IMCO veulent des mesures plus ambitieuses
Malgré ces problèmes d'organisation, les rapporteurs pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont d'ores et déjà fait savoir aux journalistes, lors d'un briefing de presse, qu'ils étaient en faveur de mesures plus ambitieuses.
Sur le DMA, Andreas Schwab a clairement exprimé sa préférence pour une harmonisation totale, tout en indiquant qu'il ne fallait cibler que les très grosses entreprises. Sur le DSA, Christel Schaldemose a regretté la faiblesse des propositions sur les places de marché, estimant que l'introduction du principe « connaître son client » était une bonne chose, mais n'allait pas assez loin.
La députée danoise s'est même évertuée à ébaucher un calendrier de travail : l'idéal, selon elle, serait d'avoir un vote en commission parlementaire en novembre et un vote en plénière en décembre afin de pouvoir démarrer les négociations en trilogue avec le Conseil de l'UE en 2022, sous présidence française. De son côté, Andreas Schwab a suggéré l'organisation d'une audition avec un maximum de représentants des plateformes, et pas uniquement ceux des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
La Commission soutient l'anonymat en ligne
Face aux députés de la commission IMCO, la vice-présidente a justifié sa réforme point par point.
À la suggestion de Mme Schaldemose de créer une « responsabilité d'importateur » pour les places de marché dans le DSA, Margrethe Vestager a répondu que cela n'aurait pas de sens, dans la mesure où cela ferait disparaître les plateformes en les transformant en opérateurs commerciaux. À sa critique concernant l'apparition d'un principe du pays de destination rivalisant avec le sacro-saint principe du pays d'origine de la directive 'e-commerce' (2000/31/CE), elle a répondu en soulignant l'actuelle « frustration et le manque de confiance entre les États membres entre le pays d'origine et le pays où le service est délivré ».
Selon elle, le principe du pays d'origine est renforcé, puisque le DSA crée « un système solide avec les soutiens nécessaires pour inciter le pays d'origine à fournir les ressources et la force nécessaires pour que toutes les dispositions deviennent réalité ».
À propos de l'absence d'une interdiction de la publicité personnalisée, pourtant demandée par les députés dans le rapport d'initiative du Parlement, la vice-présidente a indiqué en commission ECON : « Je partage une bonne partie des préoccupations au sujet du ciblage publicitaire. C’est la raison pour laquelle nous en parlons » dans les propositions, a-t-elle expliqué en s’adressant à Paul Tang (S&D, néerlandais), qui lui reprochait de vouloir « prendre parti pour Facebook dans le conflit opposant Google à Facebook ».
Le problème n’est pas la publicité personnalisée en tant que telle, mais plutôt le fait que le consommateur « ne peut pas refuser cette publicité », a expliqué Mme Vestager, soulignant que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offrait toutefois une série de garde-fous aux internautes.
Mme Vestager a également exprimé son soutien au maintien de l'anonymat en ligne, estimant comprendre que certains réclament l'inverse, mais que cela menacerait le droit à la liberté d'expression.
Le besoin d'adapter les règles de concurrence aux plateformes
Mme Vestager a également défendu son Acte pour le marché numérique, estimant que « le droit de la concurrence au cas par cas ne peut pas aborder tous les problèmes systémiques soulevés par la plateforme numérique ».
En commission IMCO, la députée Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise) a déploré que les plateformes qui contrôlent l'accès aux clients (les « gatekeepers ») doivent seulement informer la Commission européenne de leur intention de procéder à de nouvelles acquisitions « dans le domaine du numérique ». La vice-présidente a répondu que les autorités nationales de la concurrence avaient déjà l'obligation, dans le règlement européen sur les concentrations, d'alerter la Commission sur des cas qui nécessitent un suivi. (Sophie Petitjean, avec Lionel Changeur)