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Bulletin Quotidien Europe N° 12664
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

Consultation publique sur les règles encadrant les projets importants d'intérêt européen commun

La Commission européenne a lancé, mardi 23 février, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d'État en faveur des projets importants d'intérêt européen commun (‘communication PIIEC’). Les parties intéressées disposent d'un délai de huit semaines, soit jusqu'au 20 avril 2021, pour répondre à la consultation.

Margrethe Vestager,...

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