La Commission européenne a lancé, mardi 23 février, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d'État en faveur des projets importants d'intérêt européen commun (‘communication PIIEC’). Les parties intéressées disposent d'un délai de huit semaines, soit jusqu'au 20 avril 2021, pour répondre à la consultation.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission responsable de la Politique de concurrence, a indiqué : « nous invitons les parties intéressées à formuler des observations sur une révision ciblée de ces règles, notamment pour faciliter encore la participation des petites et moyennes entreprises à ces projets et faire en sorte que ces derniers soient véritablement ouverts et transparents pour tous les États membres qui souhaitent y participer ».
La communication PIIEC vise à faciliter l'émergence de projets de grande ampleur qui apportent des bénéfices considérables à l'économie et aux citoyens de l'UE en remédiant aux importantes défaillances du marché dans les chaînes de valeur stratégiques.
L’évaluation de la Commission a montré que « certains ajustements ciblés peuvent s'avérer nécessaires pour clarifier les règles applicables en matière d'aides d'État et certaines notions conformément à la pratique décisionnelle de la Commission », explique l’institution.
Dans ce contexte, la Commission propose un certain nombre de changements ciblés pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'application des règles actuelles et pour aligner la communication sur les priorités actuelles de l'UE :
- préciser certaines notions (par exemple, la définition de ‘projet intégré’) et fournir des orientations supplémentaires sur certains critères énoncés dans la communication, comme les règles applicables lorsqu'un soutien public de différentes sources, y compris des fonds de l'UE, est combiné pour financer un PIIEC ;
- faciliter la participation directe et indirecte des PME aux PIIEC (le projet de communication révisée propose de simplifier l'appréciation de la Commission lorsque les aides d'État, notamment en faveur des PME, sont moins susceptibles de fausser indûment la concurrence, par exemple en raison de leur montant) ;
- renforcer encore le caractère ouvert des PIIEC (par exemple en prévoyant que tous les États membres doivent avoir une réelle possibilité de participer à un projet émergent) et leur cohérence avec les politiques de l'UE, notamment en permettant la transformation verte et numérique.
La communication PIIEC actuelle a été prolongée jusqu'à la fin de 2021 afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridique durant le processus de révision.
Le texte proposé de la communication PIIEC sera également examiné lors d'une réunion entre la Commission et les États membres qui se tiendra à la fin de la période de consultation. L'adoption de la nouvelle communication PIIEC est prévue pour le second semestre 2021.
Lien vers le texte proposé : https://bit.ly/3bqRfd6
Lien vers la consultation publique : http://bit.ly/3dEFgeM (Lionel Changeur)